Démarches administratives
Cette rubrique vous permet de trouver des informations relatives aux différentes formalités administratives.
- Site de la Préfecture et des services de l'Etat en Vendée :
www.vendee.pref.gouv.fr
- Les journaux officiels (lois et décrets) :
www.journal-officiel.gouv.fr
- Legifrance (l'essentiel du droit français) :
www.legifrance.gouv.fr
- Formalités, visas et services pour vos voyages :
www.action-visas.com
Source www.service-public.fr
Enfant
Sommaire
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Adoption (10)
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Naissance (4)
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Nom et prénom (12)
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Filiation (13)
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Autorité parentale (7)
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Garde d'enfants en bas âge (1)
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Allocations destinées aux familles (14)
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Protection de l'enfance (3)
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Actualités (1)
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Questions - réponses (9)
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Centres d'appel et de contact (2)
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Sites internet publics (2)
Actualités
Fil RSS d'actualité thématique Parent
Sites internet publics
Prévention des accidents de la vie courante - www.stopauxaccidentsquotidiens.fr
- [Institut national de la consommation (INC)]
Portail officiel de signalement des contenus illicites de l'Internet - www.internet-signalement.gouv.fr
- [Ministère en charge de la justice]
Adoption
Conditions relatives à la situation familiale des adoptants
: Si la demande émane du couple, vous devez être marié depuis au moins 2 ans, sauf si les deux conjoints sont âgés de plus de 28 ans....Demande d'agrément
: Pour pouvoir adopter un enfant, vous devez obtenir un agrément délivré après évaluation de vos conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique....Adoption plénière
: Les enfants pouvant être adoptés en adoption plénière sont :...Adoption simple
: Les enfants pouvant être adoptés en adoption simple sont :...Procédure d'adoption
: Vous disposez de l'agrément pour adopter un enfant....Adoption d'un enfant étranger
: Les adoptants doivent solliciter une demande d'agrément auprès du président du Conseil Général du département....Peut-on adopter l'enfant de son conjoint ?
: Oui, selon deux possibilités : l'adoption plénière ou l'adoption simple....Peut-on adopter une personne majeure ?
: OUI. L'adoption d'une personne majeure est possible....Peut-on contester le refus d'agrément administratif en vue d'adoption ?
: Oui, cette contestation est possible. Elle suit les règles et la procédure du contentieux administratif....Quelles sont les différences entre l'adoption simple et l'adoption plénière ?
: La procédure est la même. Dans les deux cas, l'adoptant exerce l'autorité parentale , mais les autres conséquences sont totalement différentes....
Naissance
Déclaration de naissance
: La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant....Carnet de santé de l'enfant
: Le carnet de santé est un document qui contient les éléments d'information médicale nécessaires au suivi de la santé de l'enfant jusqu'à ses 16 ans. C'est également un support de dialogue entre les professionnels de santé et les familles, délivrant des repères sur le développement de l'enfant et de l'adolescent, des conseils aux parents et des messages de prévention....Enfant décédé avant la déclaration de naissance ou mort-né
: Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical....Accouchement secret
: Lors d'un accouchement dans un établissement de santé (public et privé, conventionné ou non), une femme qui souhaite garder l'anonymat peut demander le secret de son admission et de son identité....
Nom et prénom
Choix du nom de famille : naissance depuis le 1er janvier 2005
: Depuis 2005, les règles d'attribution du nom de famille permettent aux parents, lorsque la filiation est établie à l'égard de chacun d'eux à la date de la déclaration de naissance, de choisir quel(s) nom(s) porteront leurs enfants entre :...Nom de famille des enfants devenus français : règles applicables depuis le 1er janvier 2005
: Les parents d'un enfant qui acquiert la nationalité française par l'effet collectif de leur acquisition ou de leur réintégration dans la nationalité française peuvent faire une déclaration conjointe de changement de nom identique à celle des enfants nés français....Nom de famille des enfants adoptés : règles applicables depuis le 1er janvier 2005
: La déclaration doit figurer dans la requête en adoption....Nom de famille des enfants nés avant le 1er janvier 2005
: Le nom de famille de l'enfant est celui qui résulte des indications mentionnées sur l'acte de naissance....Déclaration de changement de nom de famille de l'enfant
: Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent à la date de la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de ce parent....Changement de nom pour motif légitime
: Toute personne peut demander à changer de nom, lorsqu'elle a un intérêt légitime à le faire....Choix du prénom
: Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère....Changement de prénom
: Toute personne peut demander à changer de prénom, si elle justifie d'un "intérêt légitime" :...Qu'est ce qu'un nom d'usage ?
: Toute personne possède un nom de famille (appelé auparavant patronyme ou nom patronymique). Ce nom figure votre acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père...Après un divorce, la femme peut-elle conserver son nom d'épouse ?
: La femme en se mariant a seulement l'usage du nom du mari. Elle a pour seul nom, son nom de famille qu'elle a acquis par sa filiation....Dans quelles conditions peut-on utiliser un pseudonyme ?
: Les conditions d'utilisation d'un pseudonyme ne font l'objet d'aucune réglementation particulière....Quel nom de famille pour un enfant en cas de désaccord entre les parents ?
: Depuis 2005, les parents peuvent donner à leurs enfants :...
Filiation
Principes
: La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à son père (filiation paternelle) et à sa mère (filiation maternelle)....Parents mariés
: La filiation d'un enfant de parents mariés est automatique. Ceux-ci n'ont pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'ont aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de leur enfant....Parents non mariés
: Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère....Possession d'état
: La possession d'état est la prise en compte de la réalité vécue du lien de filiation. Elle s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir....Actions relatives à la filiation
: Le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. ...Établissement judiciaire de la filiation
: La filiation de l'enfant peut être établie par voie judiciaire....Actions en contestation de la filiation
: La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père....Action aux fins de subsides en l'absence de filiation paternelle
: Tout enfant, dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides (c'est-à-dire une pension alimentaire) à celui qui a eu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de conception (l'enfant est présumé avoir été conçu dans un délai compris entre les 300 et 180 jours précédant l'accouchement)....Comment prouver l'existence de la possession d'état à la suite du décès prématuré d'un parent ?
: En cas de décès prématuré d'un parent, avant d'avoir pu faire établir le lien de filiation, la possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, en exerçant une action en constatation de la possession d'état. ...Peut-on rétablir la présomption de paternité lorsqu'elle a été écartée ?
: Oui. Les époux peuvent engager, individuellement ou conjointement durant la minorité de l'enfant, une action en rétablissement de la présomption de paternité, lorsque celle-ci a été écartée :...Qui peut engager une action en recherche de paternité ou de maternité et dans quels délais ?
: L'action en recherche de maternité ou de paternité permet d'établir la filiation de l'enfant à l'égard de son père ou de sa mère. C'est une action réservée à l'enfant....Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?
: L'officier de l'état civil ne peut en principe se faire juge de la sincérité de la reconnaissance....Quel est le délai pour reprendre un enfant placé à l'ASE par sa mère en vue d'une adoption ?
: Lorsque la mère a remis l'enfant après sa naissance au service de l'aide sociale ou à une oeuvre en vue de son adoption, elle dispose d'un délai de 2 mois pour reprendre l'enfant, à condition de l'avoir reconnu....
Autorité parentale
En quoi consiste-t-elle?
: L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant....Qui l'exerce?
: En règle générale, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, quel que soit leur statut, qu'ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés....En cas de séparation des parents
: La séparation des parents est, en principe, sans incidence sur les règles de dévolution de l' exercice de l'autorité parentale....Délégation
: Lorsque les circonstances l'exigent, l' exercice de l'autorité parentale peut être déléguée à un tiers . La délégation peut être volontaire ou forcée....Retrait
: Les père et mère (ou l'un d'entre eux) peuvent se voir retirer l'autorité parentale, qu'ils aient ou non l'exercice de l'autorité parentale....Quels sont les effets de l'émancipation ?
: Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses parents....Quelles sont les conséquences du déménagement de l'un des parents séparés par rapport à l'exercice du droit parental ?
: La loi du 4 mars 2002 sur l'exercice de l'autorité parentale impose aux parents séparés :...
Garde d'enfants en bas âge
Comment demander l'agrément pour exercer la profession d'assistante maternelle à domicile ?
: A l'occasion de la première demande d'agrément, il est recommandé à la candidate de participer aux séances d'information relatives à cette profession, organisées par le conseil général....
Allocations destinées aux familles
Dans quels cas l'allocataire doit-il déclarer ses ressources à la Caf ?
: Depuis 2008, la déclaration des ressources à la caisse d'allocations familiales (Caf) est supprimée. C'est la déclaration de revenus faite auprès de l'administration fiscale qui sert à calculer automatiquement les droits aux prestations de l'allocataire. ...Le jeune qui perçoit une rémunération reste-t-il enfant à charge pour les prestations familiales ?
: Pour compter comme "enfant à charge" dans le calcul des prestations familiales, plusieurs conditions doivent être réunies....Comment sont prises en compte les prestations familiales en cas de résidence alternée des enfants ?
: En cas de séparation ou de divorce, un seul des 2 parents touchera les prestations familiales. Toutefois, il est possible pour les parents qui ont un (ou des) enfant(s) mineurs en résidence alternée de demander le partage des allocations familiales (mais exclusivement pour cette prestation)....Prestations familiales : faut-il être de nationalité française ?
: Non, mais il y a des conditions à remplir par l'étranger et ses enfants....Quelle est l'incidence du PACS sur les prestations familiales ?
: Les usagers ayant conclu un pacte civil de solidarité sont considérés comme des concubins au regard des prestations familiales. Leurs droits sont en tout point identiques....Quelles formalités doit accomplir la future mère ?
: Vous attendez un enfant, voici les formalités que vous devez accomplir....Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
: La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) comprend plusieurs prestations :...Quel complément de libre choix d'activité de la Paje choisir ?
: Les compléments de libre choix d'activité concernent les personnes interrompant totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de 3 ans....Peut-on percevoir à la fois le complément du libre choix d'activité et le complément de libre choix du mode de garde ?
: Le complément de libre choix du mode de garde peut, dans certains cas, être cumulé avec le complément libre choix d'activité, selon le temps de travail choisi par l'allocataire....Allocation de rentrée scolaire (ARS) : qui a bénéficié de la prime exceptionnelle de 150 € en juin 2009 ?
: Une prime d'un montant de 150 EUR a été attribuée de façon exceptionnelle (en une seule fois) aux familles, qui ont bénéficié à la rentrée 2008, de l'allocation de rentrée scolaire (ARS)....Peut-on obtenir le versement à titre rétroactif de prestations familiales que l'on a omis de demander ?
: OUI. Cette possibilité vous est laissée pendant un délai de 2 ans à compter du jour où les conditions d'ouverture du droit sont réunies....La caisse d'allocations familiales (Caf) peut-elle réclamer des prestations indûment versées ?
: Oui, la CAF peut, pendant une période de 2 ans, demander à l'allocataire de rembourser des prestations qu'elle a versées à tort....Les prestations familiales sont-elles saisissables ?
: Les prestations familiales sont insaisissables....Médiateur de la Caf : comment y recourir ?
: Les médiateurs administratifs présents dans certaines caisses d'allocation familiale (CAF), examinent et cherchent des solutions aux litiges survenant entre la caisse et ses allocataires....
Protection de l'enfance
Qu'est ce que le signalement ?
: Le signalement permet de prévenir les professionnels de la protection de l'enfance d'une situation de maltraitance ou de risque de maltraitance....Comment demander l'agrément pour exercer la profession d'assistant familial (famille d'accueil) ?
: L'agrément permettant d'exercer la profession d'assistant familial est accordé par le président du conseil général du département où réside le demandeur....Qu'est-ce que le parrainage de proximité ?
: Le parrainage de proximité est une démarche de soutien à la parentalité et de prévention....
Questions - Réponses
Dans quels cas un mineur peut s'émanciper ?
: Un mineur peut aussi être émancipé, par décision du juge des tutelles à la demande de l'un des membres du conseil de famille (réunion de parents ou d'amis proches qui s'occupent des intérêts du mineur, présidée par le juge des tutelles)....
Comment est liquidée une succession échue à un mineur ?
: Les règles de liquidation de la succession dépendent du régime d'administration des biens du mineur. Ainsi, il convient de distinguer :...
Peut-on de son vivant désigner une personne de son choix pour s'occuper de son enfant après son décès ?
: Oui, on peut désigner une personne de son choix pour s'occuper de son enfant après son décès. On peut le faire : ...
Quelle est la valeur juridique du baptême républicain ?
: Le baptême républicain (appelé également "baptême civil") est destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines....
Quelles sont les dispositions en faveur de la femme allaitant son enfant ?
: Pendant un an à compter de la naissance de leur enfant, les mères allaitant leur enfant disposent d'une réduction d'une heure de travail par jour pendant leur temps de travail....
Quels sont les effets de l'émancipation ?
: Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses parents....
Les parents sont-ils responsables des dettes contractées par leur enfant majeur ?
: Non, seul l'enfant mineur est sous la responsabilité civile de ses parents (la loi fixant la majorité à dix-huit ans accomplis)....
Comment procéder pour effectuer un test de paternité ?
: Le test de paternité ne peut être effectué que dans le cadre d'une procédure judiciaire. Une telle démarche à titre privé serait illégale....
Comment obtenir la médaille de la famille ?
: Les pères et mères de famille qui :...
