Démarches administratives
Cette rubrique vous permet de trouver des informations relatives aux différentes formalités administratives.
- Site de la Préfecture et des services de l'Etat en Vendée :
www.vendee.pref.gouv.fr
- Les journaux officiels (lois et décrets) :
www.journal-officiel.gouv.fr
- Legifrance (l'essentiel du droit français) :
www.legifrance.gouv.fr
- Formalités, visas et services pour vos voyages :
www.action-visas.com
Source www.service-public.fr
Obligations alimentaires et pension alimentaire
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Services et formulaires en ligne
Module de calcul pour la réévaluation de votre pension alimentaire
- Module de calcul
Demande relative à la contribution aux charges du mariage
- Formulaire - Cerfa n°11525*01
Obligations alimentaires
Obligation alimentaire à l'égard d'un proche
: L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance....Contribution aux charges du mariage
: La loi oblige les époux à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers....Prestation compensatoire
: Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre dans le cadre de leur divorce, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts....Action aux fins de subsides en l'absence de filiation paternelle
: Tout enfant, dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides (c'est-à-dire une pension alimentaire) à celui qui a eu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de conception (l'enfant est présumé avoir été conçu dans un délai compris entre les 300 et 180 jours précédant l'accouchement)....Sanctions en cas de non respect de l'obligation alimentaire
: La personne qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, à son ex-conjoint, la pension alimentaire ou prestation compensatoire, due pour leurs enfants ou pour lui-même, commet un délit d'abandon de famille....Quelles sont les obligations alimentaires entre ascendant et descendant et inversement ? Comment les faire appliquer ?
: Le principe est le suivant : les membres de la famille qui en ont les moyens doivent venir en aide aux autres qui sont dans le besoin....
Pension alimentaire et moyens de recouvrement
Mon enfant est majeur depuis cette année. Puis-je lui verser directement la pension alimentaire et non plus à son père/sa mère?
: Quand l'enfant vit chez son parent, la pension alimentaire est en principe versée entre les mains du parent qui l'héberge et qui pourvoit à son entretien....La pension alimentaire due à un conjoint survivant est-elle transmissible ?
: Le conjoint survivant qui est dans le besoin, et notamment s'il a été déshérité par l'autre époux, peut demander une pension alimentaire à la succession de celui ci....Doit-on encore verser une pension alimentaire à des enfants devenus majeurs ?
: L'obligation d'entretien et d'éducation résulte du lien de filiation....Quelle est la différence entre pension alimentaire et prestation compensatoire ?
: La pension alimentaire et la prestation compensatoire sont différentes par leur objet :...Le bénéficiaire d'une pension alimentaire peut-il demander la révision de cette dernière lorsque son débiteur a soudainement de meilleurs revenus ?
: Les aliments sont dus "en proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit"....
Questions - Réponses
Doit-on payer les frais d'hospitalisation de son conjoint après séparation ?
: Les frais d'hospitalisation font partie du devoir de secours au sens de l'article 212 du code civil qui dispose que "les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance". Le devoir de secours vise ainsi à parer à l'état de besoin de l'un des deux conjoints....
Les grands-parents sont-ils tenus de contribuer à l'entretien de leurs petits-enfants ?
: Le code civil met à la charge des époux (ou père et mère) de nourrir, entretenir et élever leurs enfants....
