Démarches administratives

Cette rubrique vous permet de trouver des informations relatives aux différentes formalités administratives.

     - Site de la Préfecture et des services de l'Etat en Vendée : www.vendee.pref.gouv.fr
     - Les journaux officiels (lois et décrets) : www.journal-officiel.gouv.fr
     - Legifrance (l'essentiel du droit français) : www.legifrance.gouv.fr
     - Formalités, visas et services pour vos voyages : www.action-visas.com

Liste des thèmes –› Transports –› Permis de conduire et sécurité routière

Permis de conduire et sécurité routière

Règles générales et sanctions
: Le conducteur d'un véhicule (ou d'un ensemble de véhicules) doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation, et notamment à l'égard des usagers les plus vulnérables (piétons, personnes âgées, cyclistes...)....
Dépistage des stupéfiants en cas d'accident de la route
: Tout conducteur impliqué dans un accident de la route aux conséquences immédiatement mortelles, est soumis systématiquement à un dépistage de stupéfiants (opiacés, cannabis, amphétamines, cocaïne)....
Dépistage et vérification de l'alcoolémie : l'alcootest
: Les forces de police et de gendarmerie peuvent pratiquer des dépistages de l'alcoolémie des automobilistes et des accompagnateurs d'élèves conducteurs :...
Équipements obligatoires
: La ceinture de sécurité d'un véhicule doit :...
Dans les pays européens
: Au sein de l'Union européenne, chaque pays dispose de son propre code de la route. ...

Permis probatoire
: Depuis la date de son obtention et pour une durée de 3 ans, le permis de conduire est un permis probatoire....
Perte de points
: Un permis de conduire est doté, à la date de son obtention, d'un capital de 6 points puis de 12 points maximum au bout de 3 ans....
Comment récupérer des points
: Le permis de conduire, au terme d'un délai probatoire de 3 ans, est doté d'un capital de 12 points....
Comment obtenir son nouveau permis après une invalidation
: En cas d'invalidation de son permis à la suite de la perte de tous ses points, le conducteur a l'interdiction de conduire et doit attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis à compter de la date de remise en préfecture du permis invalidé....
Comment connaître le nombre de points restant sur son permis
: A tout moment, vous pouvez avoir connaissance du nombre de points restant sur votre permis :...
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
: Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière auprès d'un centre agréé. Il n'est pas possible de suivre un stage dès lors que l'on a reçu la lettre recommandée du ministère de l'Intérieur informant de l'invalidation du permis pour solde de points nul....

Paiement de l'amende forfaitaire
: L'amende forfaitaire s'applique aux contraventions de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classes punies seulement d'une peine d'amende, sans peine complémentaire (comme par exemple, la suspension du permis de conduire)....
Contestation de l'amende forfaitaire
: Il est possible de contester, en utilisant la requête en exonération, une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée, qui concerne les infractions relatives au stationnement, au non respect des limitations de vitesse, des distances de sécurité, des feux rouges ou des voies réservées....
Alcool au volant : sanctions encourues
: Tout conducteur ou accompagnateur d'élève conducteur en état d'ébriété compromet gravement la sécurité de ses passagers et des autres usagers de la route....
Rétention, suspension, annulation du permis de conduire
: Lorsqu'il commet une infraction grave au code de la route (conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, grand excès de vitesse...), le conducteur peut se voir retirer le droit de conduire pour une période pouvant aller jusqu'à 10 ans dans les cas de récidive de conduite en état d'ivresse....

Quelles sont les règles applicables aux dispositifs de retenue pour enfants en voiture ?
: L'utilisation d'un dispositif spécialement adaptés à la taille et au poids de l'enfant permet :...

Qui peut être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
: Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur, aux places avant et arrière....

Le débridage des moteurs des cyclomoteurs, motocyclettes et quadricycles est-il autorisé ?
: Débrider un moteur signifie le modifier de manière à accroître sa puissance ou sa vitesse maximale....

Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur une contravention ?
: L'article 429 du code de procédure pénale stipule que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement....

Peut-on utiliser le fioul domestique comme carburant ?
: Non. Le fioul domestique ne peut être utilisé comme carburant ni pour les véhicules routiers ni pour les bateaux de plaisance....

Quels sont les conditions et les tarifs d'un dépannage sur autoroute ?
: Les pouvoirs publics agréent, pour chaque tronçon d'autoroute, des professionnels qui seuls ont le droit de vous dépanner. Vous ne pouvez donc pas faire appel au professionnel de votre choix....

Que faire si l'on doit une majoration pour une amende jamais reçue ?
: Il convient d'adresser une réclamation motivée au ministère public (ou Parquet ) dans les 30 jours de l'envoi de l'amende forfaitaire majorée, accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée....

Quel est le régime juridique applicable aux rollers, planches à roulettes et patins à roulettes ?
: Aucun texte spécifique ne réglemente la circulation des engins à roulettes. Cette activité n'est pas assimilée à un moyen de transport mais à un jeu ne nécessitant pas d'autorisation préalable, sauf s'il prend le caractère d'une course se déroulant sur la voie publique....