Démarches administratives
Cette rubrique vous permet de trouver des informations relatives aux différentes formalités administratives.
- Site de la Préfecture et des services de l'Etat en Vendée :
www.vendee.pref.gouv.fr
- Les journaux officiels (lois et décrets) :
www.journal-officiel.gouv.fr
- Legifrance (l'essentiel du droit français) :
www.legifrance.gouv.fr
- Formalités, visas et services pour vos voyages :
www.action-visas.com
Source www.service-public.fr
Temps de travail et congés
Sommaire
Actualités
Fil RSS d'actualité thématique Formation - Travail
Fonction publique : connaître les modalités de recrutement
- 30 avril 2012Secteur privé : quelles nouveautés sur le télétravail ?
- 25 avril 2012Fêtes légales et jours fériés
- 24 avril 2012-
Fil RSS d'actualité thématique Formation - Travail
Temps de travail dans le secteur privé
Existe-t-il des dérogations d'horaires pour les salariées enceintes ?
: La loi ne prévoit pas de réduction d'horaire pour les femmes enceintes, mais des dispositions peuvent être prises dans certaines entreprises et de nombreuses conventions collectives permettent aux femmes enceintes de bénéficier d'une réduction d'horaire pendant la grossesse ou une partie de celle-ci....Combien d'heures un salarié peut-il travailler en continu ?
: Si vous ne faites pas partie du personnel roulant ou naviguant du secteur des transports, votre temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que vous puissiez bénéficier d'une pause d'une durée minimale de 20 minutes....Comment sont rémunérées les astreintes ?
: La compensation pour le salarié peut s'effectuer soit sous forme financière, soit sous la forme d'un repos....Pour un salarié, quelle est la durée maximale du travail dans le cadre d'un cumul d'emplois ?
: La durée maximale du travail dans le cadre d'un cumul d'emplois est la même que celle fixée par la loi pour un seul emploi, à savoir :...Un employeur peut-il refuser de rémunérer les heures supplémentaires effectuées par un salarié dans le cadre du forfait au motif qu'il lui verse un salaire forfaitaire ?
: Le paiement d'heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties, et non d'un simple usage....
Temps de travail dans la fonction publique
Un agent de la fonction publique qui travaille à 80 %, peut-il déplacer son jour non travaillé, lorsque celui-ci est férié ?
: Non, les jours de congés attribués en raison des fêtes légales ne sont pas récupérables lorsqu'ils tombent un jour où l'agent ne travaille pas en raison de son temps partiel. ...Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?
: La "journée de solidarité" instaurée en 2004 est applicable aux fonctionnaires et agents non titulaires des 3 fonctions publiques....
Congés dans le secteur privé
Un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ?
: Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier d'un congé sans solde, mais l'employeur n'a pas l'obligation de le lui accorder. ...Peut-on prendre des congés payés pendant son préavis ?
: Le préavis est une période d'exécution normale du contrat de travail. Il ne peut être confondu avec les congés payés....Quelle est l'incidence des jours fériés sur le décompte des congés payés?
: Lorsqu'un jour férié tombe pendant une période de congés, le décompte du nombre de jours de congés varie selon que le calcul est effectué en jours ouvrables ou en jours ouvrés. ...Quels sont les droits à congés payés d'un salarié en CDD ?
: Le salarié sous contrat à durée déterminée (CDD) acquiert et prend le congé payé selon les mêmes modalités qu'un salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI)....Une salariée en congé de maternité peut-elle démissionner à la fin de son congé ?
: Pour élever son enfant, une salariée peut résilier son contrat de travail à l'issue de son congé de maternité sans avoir à effectuer de préavis. Il lui suffit d'informer son employeur dans le délai de 15 jours avant l'expiration de son congé de maternité....Peut-on prendre successivement un congé de naissance et un congé de paternité ?
: Les congés peuvent se cumuler, mais ne sont pas nécessairement accolés puisque l'employeur peut exiger un délai de prévenance d'un mois pour le congé de paternité....Une salariée en congé parental a-t-elle droit à des indemnités journalières et à des indemnités de congé maternité ?
: La salarié en congé parental d'éducation ne peut en aucun cas bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité pendant la durée de ce congé....En congé parental d'éducation et enceinte, peut-on bénéficier d'un second congé parental d'éducation ?
: Une nouvelle grossesse, ou adoption, lors du congé parental d'éducation ouvre droit à un second congé....Le salarié en congé parental d'éducation peut-il bénéficier du prêt action logement ?
: Le prêt action logement (ex-1% logement) est accessible à tout salarié d'une entreprise privée de plus de 20 salariés ne relevant pas du régime agricole. La suspension du contrat de travail durant le congé parental n'a aucune incidence sur le droit au prêt action logement....Le salarié en congé parental d'éducation peut-il bénéficier de la participation et de l'intéressement aux résultats de l'entreprise ?
: Tous les salariés d'une entreprise ou d'un groupe compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne bénéficient de leurs dispositions....Le salarié en congé parental d'éducation peut-il bénéficier des avantages de la mutuelle ?
: Les garanties délivrées par une mutuelle le sont sur la base des engagements contractuels :...Le salarié en congé parental d'éducation peut-il bénéficier des avantages accordés aux salariés par le comité d'entreprise ?
: Les activités sociales et culturelles sont établies dans l'entreprise aux bénéfices des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et au bénéfice de leur famille. Le salarié en congé parental peut donc en bénéficier....En cas d'événement familial (mariage, naissance...) pendant les congés du salarié, a-t-il droit à une prolongation de ses congés ?
: Le congé pour événement familial n'interrompt pas les congés payés. Ils ne peuvent donc pas être prolongés....Existe-t-il des congés spéciaux lors du décès d'un des partenaires d'un PACS ?
: Tout salarié bénéficie, sur justification, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 2 jours pour le décès du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS)....Peut-on bénéficier de jours de congés exceptionnels lors de la conclusion d'un PACS ?
: Le code du travail ne prévoit pas l'attribution de congés exceptionnels spécifiques lors de la conclusion d'un PACS....L'employeur peut-il s'opposer au départ d'un salarié pour cure thermale ?
: Lorsque le salarié dispose d'une prescription médicale fixant impérativement la date de la cure, l'employeur ne peut s'opposer à son départ, aux dates indiquées....Peut-on prendre directement des congés annuels après un arrêt de maladie ?
: Le salarié qui tombe malade avant son départ en vacances peut bénéficier à son retour de ses congés annuels....Est-ce qu'un employeur peut rappeler le salarié pendant ses congés ?
: L'employeur ne peut pas rappeler le salarié pendant ses congés car il n'est plus à la disposition de son employeur durant cette période, sauf circonstances exceptionnelles et dispositions prévues par la convention collective afin d'accomplir une tâche bien spécifique....Un employeur peut-il refuser des congés payés au salarié ?
: L'employeur peut refuser une demande de départ en congé du salarié, mais ce refus ne doit pas être abusif. Il doit être justifié, par exemple, par la continuité du service....Comment calculer le nombre de jours de congés en cas de travail à temps partiel une partie de l'année, et une partie à temps plein ?
: Le nombre de jours de congés, que l'on soit à temps complet ou à temps partiel, reste le même, à savoir 2,5 jours par mois de travail effectif....Quelles sont les conditions pour bénéficier du billet de congé annuel ?
: La SNCF propose, sous conditions, de bénéficier une fois par an d'un tarif réduit pour l'achat de billets de train aller-retour à l'occasion d'un congé annuel....Un contrat peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
: Le contrat de travail suspendu pour cause de congé sabbatique peut prendre fin dans les cas suivants :...Qu'est-ce que le congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine?
: Le congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine est ouvert à tout salarié titulaire d'un agrément délivré par le Conseil général lorsqu'il il se rend à l'étranger ou dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie pour adopter un enfant, depuis un département métropolitain, un autre département d'outre-mer ou depuis Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon....
Congés dans la fonction publique
Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?
: La "journée de solidarité" instaurée en 2004 est applicable aux fonctionnaires et agents non titulaires des 3 fonctions publiques....A quels congés a droit un fonctionnaire d'État qui travaille dans un DOM ?
: En plus des congés annuels, il existe des cas spécifiques d'attribution du congé bonifié dans la fonction publique d'État....Les enseignantes peuvent-elles reporter leur congé de maternité s'il intervient pendant les vacances scolaires ?
: Oui, sous certaines conditions....
Questions - Réponses
Quelles sont les conditions pour bénéficier du billet de congé annuel ?
: La SNCF propose, sous conditions, de bénéficier une fois par an d'un tarif réduit pour l'achat de billets de train aller-retour à l'occasion d'un congé annuel....
Un conseiller prud'homal peut-il bénéficier de jours d'absence ou de congés ?
: L'employeur doit laisser au salarié membre d'un conseil de prud'hommes le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales : prestation de serment, assemblées générales, audiences, étude de dossiers, etc....
