Démarches administratives
Cette rubrique vous permet de trouver des informations relatives aux différentes formalités administratives.
- Site de la Préfecture et des services de l'Etat en Vendée :
www.vendee.pref.gouv.fr
- Les journaux officiels (lois et décrets) :
www.journal-officiel.gouv.fr
- Legifrance (l'essentiel du droit français) :
www.legifrance.gouv.fr
- Formalités, visas et services pour vos voyages :
www.action-visas.com
Source www.service-public.fr
Santé, sécurité et conditions de travail
Sommaire
Actualités
Fil RSS d'actualité thématique Formation - Travail
Fonction publique : connaître les modalités de recrutement
- 30 avril 2012Secteur privé : quelles nouveautés sur le télétravail ?
- 25 avril 2012Fêtes légales et jours fériés
- 24 avril 2012-
Fil RSS d'actualité thématique Formation - Travail
Sites internet publics
Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles - www.inrs.fr
- [Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS)]
Emploi et handicap
Un travailleur handicapé peut-il cumuler sa rémunération versée par l'ESAT avec l'AAH ?
: Il est possible de recevoir l' allocation aux adultes handicapés (AAH) en complément de la rémunération garantie, à condition que ce cumul n'excède pas un certain plafond déterminé en fonction de la situation familiale et du montant du SMIC brut....
Conditions de travail
Peut-on refuser de travailler si la situation de travail est jugée dangereuse ?
: Si vous vous trouvez, en tant que salarié, dans une situation de travail dont vous avez un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé, vous êtes en droit de vous retirer de cette situation et d'en prévenir l'employeur ou son représentant....L'employeur est-il tenu de mettre un local de restauration à la disposition des salariés ?
: Il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. L'employeur est tenu de proposer un emplacement ou un local de restauration, selon des conditions qui varient en fonction du nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail....Quelles sont les conditions d'obtention et d'utilisation d'un titre-restaurant?
: Le titre-restaurant, souvent appelé "ticket restaurant", est un titre spécial de paiement, qui permet à son bénéficiaire d'acheter, en totalité ou en partie, un repas ou, dans certains cas, une préparation alimentaire....Existe-t-il des dérogations d'horaires pour les salariées enceintes ?
: La loi ne prévoit pas de réduction d'horaire pour les femmes enceintes, mais des dispositions peuvent être prises dans certaines entreprises et de nombreuses conventions collectives permettent aux femmes enceintes de bénéficier d'une réduction d'horaire pendant la grossesse ou une partie de celle-ci....Quelles sont les dispositions en faveur des salariées allaitant leur enfant ?
: Pendant un an à compter de la naissance de leur enfant, les mères allaitant leur enfant disposent d'une réduction d'une heure de travail par jour pendant leur temps de travail....Un local vestiaire est-il obligatoire quelle que soit la taille de l'entreprise ?
: Tous les employeurs doivent mettre à la disposition des salariés un local vestiaire....Où se procurer le texte d'une convention collective ?
: Il est possible de se procurer le texte d'une convention collective nationale :...Quels sont les registres obligatoires dans une entreprise ?
: Les entreprises doivent obligatoirement détenir certains registres....Quelles conditions doit-on remplir pour obtenir la médaille d'honneur du travail ?
: La médaille d'honneur du travail récompense :...L'employeur peut-il revenir sur un usage d'entreprise ?
: Oui, l'employeur peut modifier ou supprimer un usage d'entreprise, sous réserve de respecter certaines règles pour dénoncer valablement cet usage....Comment s'applique le droit d'expression religieuse dans l'entreprise ?
: La liberté de religion et de convictions est reconnue par la Constitution française et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme....Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
: Non, la salariée enceinte n'a aucune obligation de révéler son état de grossesse, que ce soit au moment de l'embauche, même pour un contrat à durée déterminée, pendant la période d'essai ou pendant l'exécution du contrat de travail....La salariée enceinte peut-elle refuser d'effectuer certains travaux ?
: Toute salariée enceinte bénéficie d'une protection spécifique qui l'autorise à refuser d'effectuer certains travaux dans les cas suivants :...La salariée enceinte peut-elle s'absenter pendant les heures de travail ?
: La salariée a droit à une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement....
Arrêt de travail pour maladie dans le secteur privé
Obligations et rémunération du salarié en arrêt de travail pour maladie
: En cas de maladie, le salarié peut bénéficier d'un arrêt de travail sur présentation d'un avis d'arrêt de travail établi par un médecin....Fin de l'arrêt de travail pour maladie
: A l'issue d'un arrêt de travail pour raison de santé, le salarié est soumis, dans certains cas, à un examen médical et selon son état de santé reprend ses fonctions, bénéficie d'un reclassement ou peut être licencié. ...Reprise à temps partiel pour raison thérapeutique
: Le salarié peut être autorisé à reprendre son travail à temps partiel : ...Reclassement professionnel
: A l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, le salarié peut être déclaré temporairement ou définitivement inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, mais apte à exercer d'autres fonctions....Indemnités complémentaires
: En cas d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle, maladie professionnelle ou accident du travail, le salarié justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans son entreprise, bénéficie, de la part de son employeur, d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale. à condition de remplir les 3 conditions suivantes :...Licenciement pour maladie
: La maladie n'est pas en elle-même un motif valable de licenciement....Maladie et congés payés
: Les absences pour maladie n'ouvrent pas droit aux congés payés, sauf dispositions conventionnelles particulières....Un salarié en arrêt de travail peut-il percevoir ses indemnités journalières pendant qu'il suit une action de formation professionnelle ?
: Un salarié en arrêt de travail (que ce soit pour cause d'accident du travail, de maladie professionnelle ou non professionnelle) peut suivre des actions de formation professionnelle durant sa maladie, sous conditions. Il peut également continuer de percevoir les indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)....L'employeur peut-il exiger un arrêt de travail pour une journée ?
: Oui, aucun délai de tolérance n'est prévu par le code du travail. Cette notion n'est pas reprise non plus par les conventions collectives....Peut-on prendre directement des congés annuels après un arrêt de maladie ?
: Le salarié qui tombe malade avant son départ en vacances peut bénéficier à son retour de ses congés annuels....Qu'advient-il des congés annuels non pris d'un salarié dont l'arrêt de maladie prend fin après la clôture de la période des congés annuels ?
: Lorsque l'arrêt maladie d'un salarié se prolonge au-delà de la clôture de la période de référence de prise de congés, et que le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre les congés annuels qu'il avait acquis avant de tomber malade, ces congés doivent être reportés après la reprise du travail....Est-ce que la visite médicale de reprise s'effectue pendant le temps de travail du salarié ?
: Oui, la visite médicale de reprise du travail auprès du médecin du travail a lieu pendant les heures de travail et ne donne lieu à aucune retenue sur salaire....Un arrêt de travail prolonge-t-il un contrat à durée déterminée ?
: Non, le salarié en CDD qui se trouve en arrêt de travail pour maladie durant son contrat ne peut prétendre à aucune prolongation de la durée de son contrat du fait de cet arrêt maladie....Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut-il être rompu en cas d'inaptitude ?
: L'inaptitude (établie par le médecin du travail) n'est pas un motif de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée....Que se passe-t-il en cas d'arrêt maladie en cours de préavis ?
: Le point de départ du préavis se situe au jour de la notification de la démission ou du licenciement....
Congés de maladie dans la fonction publique
Que sont le comité médical et la commission de réforme ?
: Le comité médical et la commission de réforme sont des instances consultatives, composées de médecins, et s'agissant de la commission de réforme, de membres de l'administration et de représentants des personnels, placées auprès des administrations, et chargées de donner des avis sur les questions médicales soulevées lors :...Que se passe-t-il en cas de maladie pendant les congés annuels ?
: L'agent qui tombe malade durant une période de congé annuel doit transmettre à son employeur un arrêt de travail établi par un médecin....Dans quels cas les fonctionnaires peuvent-ils bénéficier d'un mi-temps thérapeutique ?
: Un fonctionnaire peut être autorisé à reprendre leurs fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique après :...Dans la fonction publique, en cas de maladie, comment s'effectue la comparaison du demi-traitement avec les indemnités journalières de la Sécurité sociale ?
: En cas de maladie, lorsque le fonctionnaire est rémunéré à demi-traitement, sa rémunération ne peut pas être inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. ...
