Démarches administratives
Cette rubrique vous permet de trouver des informations relatives aux différentes formalités administratives.
- Site de la Préfecture et des services de l'Etat en Vendée :
www.vendee.pref.gouv.fr
- Les journaux officiels (lois et décrets) :
www.journal-officiel.gouv.fr
- Legifrance (l'essentiel du droit français) :
www.legifrance.gouv.fr
- Formalités, visas et services pour vos voyages :
www.action-visas.com
Source www.service-public.fr
Quitter son emploi
Sommaire
Actualités
Fil RSS d'actualité thématique Formation - Travail
Fonction publique : connaître les modalités de recrutement
- 30 avril 2012Secteur privé : quelles nouveautés sur le télétravail ?
- 25 avril 2012Fêtes légales et jours fériés
- 24 avril 2012-
Fil RSS d'actualité thématique Formation - Travail
Démission et rupture conventionnelle
Est-il possible de démissionner pendant ses congés ?
: Un salarié a le droit de démissionner pendant ses congés payés, mais sa démission aura une incidence sur le préavis, qui ne commencera à courir qu'à l'expiration de la période des congés. En effet, les périodes de congés payés et de préavis ne peuvent pas être confondues....Quelle est la durée du préavis à respecter en cas de démission, en l'absence de convention collective ?
: La loi ne fixe la durée du préavis en cas de démission que pour certaines catégories de salariés. Il s'agit des professions suivantes :...Peut-on démissionner pendant un congé parental ?
: Tout salarié peut démissionner durant son congé parental dans le respect des dispositions générales existantes. ...Peut-on ne pas faire de préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?
: Non. Tout préavis doit être exécuté dans les conditions prévues par la loi, la convention collective ou à défaut l'usage professionnel ou l'usage local. ...Une salariée en congé de maternité peut-elle démissionner à la fin de son congé ?
: Pour élever son enfant, une salariée peut résilier son contrat de travail à l'issue de son congé de maternité sans avoir à effectuer de préavis. Il lui suffit d'informer son employeur dans le délai de 15 jours avant l'expiration de son congé de maternité....Peut-on quitter l'entreprise sans achever le préavis que l'on effectue lorsqu'on a trouvé un autre emploi ?
: Certaines conventions collectives prévoient expressément la possibilité pour le salarié (notamment licencié) d'écourter son préavis, sans aucune pénalité, pour le cas où celui-ci aurait retrouvé un nouvel emploi....
Licenciement pour motif économique
L'employeur peut-il limiter ses recherches de reclassement en fonction des souhaits exprimés par le salarié?
: L'obligation de rechercher des postes de reclassement disponibles afin d'éviter un licenciement pour motif économique varie selon le lieu d'implantation de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient....
Licenciement pour motif personnel
Motifs du licenciement
: Le licenciement pour motif personnel est possible :...Procédure de licenciement
: L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure de licenciement prévue par le code du travail (et par la convention collective applicable, si des dispositions spécifiques sont prévues)....Licenciement pour maladie
: La maladie n'est pas en elle-même un motif valable de licenciement....Préavis de licenciement
: En cas de licenciement d'un salarié, la rupture du contrat n'intervient pas immédiatement après la notification du licenciement. Le salarié est tenu, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, de respecter un délai avant la fin de son contrat et son départ définitif de l'entreprise, qui constitue le préavis....Indemnités de licenciement
: Le salarié licencié peut percevoir plusieurs indemnités parmi celles décrites ci-dessous, s'il respecte les conditions permettant d'en bénéficier....Certificat de travail
: Le certificat de travail est un document obligatoirement remis par l'employeur au salarié à l'expiration du contrat de travail, quels que soit les motifs de la rupture (licenciement, démission, fin de CDD, départ en retraite...) et la durée du contrat....Attestation Pôle emploi
: L'attestation Pôle emploi (ex "attestation Assedic") est un document permettant d'établir les droits des salariés quittant leur entreprise au bénéfice des allocations de chômage. ...Reçu pour solde de tout compte
: Le solde de tout compte est un document établi par l'employeur et remis au salarié contre reçu, qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail....Représentants du personnel
: Certains salariés ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficient d'une protection spéciale, afin qu'il ne subissent pas de représailles de leur employeur pour les actes commis dans le cadre de leur mandat. ...Femme enceinte ou en congé maternité
: La salariée enceinte ou en congé maternité bénéficie d'un régime protecteur qui s'applique également si l'employeur envisage son licenciement. Ainsi, l'employeur ne peut pas licencier une salariée au motif qu'elle est enceinte ou en congé maternité....Comment calculer l'ancienneté en matière d'indemnité de licenciement ?
: L'indemnité légale de licenciement est due (sauf en cas de faute grave ou lourde) sous réserve que le salarié justifie, à la date d'envoi de la lettre de licenciement, d'une année d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise....Quelles sont les conséquences de la faute grave ou lourde ?
: En cas de faute grave ou lourde, le salarié perd un certain nombre de droits....Quels sont les critères d'une faute grave ?
: D'une manière générale, la faute d'un salarié constitutive d'un motif réel et sérieux à son licenciement est fondée par un acte positif ou une abstention volontaire violant l'application du lien contractuel l'unissant à son employeur d'une telle manière que la continuité de ce lien s'avère impossible....Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour motif personnel nul, abusif ou irrégulier ?
: Lorsqu'un salarié conteste son licenciement aux prud'hommes et qu'il obtient gain de cause, les conséquences varient selon que le licenciement est déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier....Quels sont les effets et les conditions de validité d'une transaction entre un employeur et un salarié consécutive à un licenciement ?
: La transaction est un acte juridique, un accord écrit entre un employeur et un salarié consécutif à un licenciement dont il règle les difficultés d'exécution....Comment s'effectue l'indemnisation pour une rupture suite à l'inaptitude ?
: Vous devez distinguer selon que l'inaptitude est consécutive à une maladie, ou à un accident du travail ou une maladie professionnelle....Quelle est la situation d'un salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail ?
: Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé....Un contrat de travail à durée déterminée peut-il être rompu pour inaptitude ?
: L'inaptitude (établie par le médecin du travail) n'est pas un motif de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée....Le salarié en congé d'adoption est-il protégé contre le licenciement?
: Le salarié en congé d'adoption est protégé contre le licenciement, dans les mêmes conditions que la salariée enceinte. ...Quelles sont les conséquences d'une faute grave commise pendant le préavis ?
: Pendant toute la durée du préavis, le contrat de travail continue de s'appliquer, l'employeur et le salarié demeurent soumis à leurs obligations légales, conventionnelles ou contractuelles....Le salarié bénéficie-t-il d'heures de recherche d'emploi pendant la durée du préavis de licenciement ?
: Aucune disposition légale ne prévoit d'autoriser les salariés en préavis de licenciement à bénéficier d'heures d'absence pour rechercher un autre emploi....
Quitter la fonction publique
Démission
: La démission traduit la volonté de l'agent de rompre sa relation de travail avec l'administration et de quitter définitivement son emploi....Licenciement des fonctionnaires
: Un fonctionnaire peut être licencié :...Licenciement des agents non titulaires
: L'agent non titulaire, engagé sous CDD ou contrat à durée indéterminée (CDI), licencié en cours de contrat, a droit à un préavis, sauf en cas de licenciement :...Fonction publique d'État : indemnité de départ volontaire
: Les fonctionnaires titulaires, les agents non titulaires en contrat à durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat qui démissionnent peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire :...Fonction publique territoriale : indemnité de départ volontaire
: Les fonctionnaires titulaires, les agents non titulaires en contrat à durée indéterminée qui démissionnent peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire :...Fonction publique hospitalière : indemnité de départ volontaire
: Les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et certains agents non titulaires de la fonction publique hospitalière qui choisissent de démissionner, lors de certaines opérations de réorganisation de services, peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire....Congé spécial
: Les fonctionnaires territoriaux détachés sur un emploi fonctionnel et les personnels hospitaliers de direction peuvent bénéficier d'un congé spécial d'une durée maximale de 5 ans....Cessation progressive d'activité
: La cessation progressive d'activité (CPA) permet d'aménager une transition entre l'activité et la retraite....Quels sont les droits de l'agent non titulaire en cas de non renouvellement de son contrat à durée déterminée ?
: L'autorité administrative qui a embauché un agent non titulaire pour une durée déterminée, susceptible d'être reconduite, l'informe de la suite qu'elle souhaite donner à son contrat (renouvellement ou non renouvellement) en respectant l'un des préavis suivants :...En fin de contrat, un agent non titulaire a-t-il droit à une indemnité de précarité ?
: Non, l'indemnité de fin de contrat, appelée communément "indemnité de précarité", est prévue par le code du travail au bénéfice de certains salariés embauchés sous contrat à durée déterminée (CDD) dont l'engagement ne débouche pas, à l'issue du CDD, sur un contrat à durée indéterminée (CDI)....
Retraite
Qu'est-ce que la durée d'assurance ?
: La durée d'assurance est la durée durant laquelle vous acquérez des droits à pension de retraite....Dans quel cas une caisse de retraite peut-elle exiger un certificat de vie ?
: Avant de verser une pension, la caisse de retraite s'assure que le bénéficiaire est toujours en vie....Dans la fonction publique, sous quelles conditions peut-on partir à la retraite après 15 ans de services en ayant 3 enfants ?
: Les fonctionnaires (hommes et femmes) justifiant d'au moins 15 ans de services dans la fonction publique et parents d'au moins 3 enfants peuvent, sous certaines conditions, demander à partir en retraite, quel que soit leur âge....Dans la fonction publique, quelle est la différence entre emploi de catégorie sédentaire et emploi de catégorie active ?
: Les emplois de la fonction publique sont classés en 2 catégories :...
