Démarches administratives
Cette rubrique vous permet de trouver des informations relatives aux différentes formalités administratives.
- Site de la Préfecture et des services de l'Etat en Vendée :
www.vendee.pref.gouv.fr
- Les journaux officiels (lois et décrets) :
www.journal-officiel.gouv.fr
- Legifrance (l'essentiel du droit français) :
www.legifrance.gouv.fr
- Formalités, visas et services pour vos voyages :
www.action-visas.com
Source www.service-public.fr
Impôts, taxes et douane
Sommaire
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Impôt sur le revenu : déclaration et nombre des parts (2)
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Impôts sur le revenu : montants à déclarer (6)
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédit d'impôt (4)
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Impôts locaux (15)
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Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (5)
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Contributions sociales (CSG,CRDS) (3)
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Paiement des impôts (5)
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Relations entre l'administration fiscale et le contribuable (7)
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Douane (4)
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Actualités (1)
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Questions - réponses (2)
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Centres d'appel et de contact (1)
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Sites internet publics (2)
Actualités
Fil RSS d'actualité thématique Contribuable
Sites internet publics
Site de l'administration fiscale - www.impots.gouv.fr
- [Ministère en charge des finances]
Site des douanes - www.douane.gouv.fr
- [Ministère en charge des finances]
Impôt sur le revenu : déclaration et nombre des parts
Est-il possible de consulter la déclaration des revenus d'autrui dans un centre des impôts ?
: NON, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle d'impôt sur les revenus d'autrui....Quand est-on considéré comme ayant son domicile fiscal en France ?
: Toute personne (quelle que soit sa nationalité) qui remplit l'un des critères suivants est considérée comme ayant son domicile fiscal en France :...
Impôts sur le revenu : montants à déclarer
L'indemnité transactionnelle est-elle imposable?
: Le régime fiscal de l'indemnité transactionnelle varie en fonction de la cause à l'origine de son versement....Les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise sont-ils imposables?
: L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise versée dans le cadre de l'ACCRE (Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise) aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise et consistant dans le versement des allocations chômage restant dues au jour de la création ou de la reprise de l'entreprise ou au jour de la date d'obtention de l'ACCRE, est imposable....Les frais de déménagement d'un salarié sont-ils déductibles de l'impôt sur le revenu ?
: Le revenu net imposable dans la catégorie des traitements et salaires est déterminé sous déduction des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi occupé....Dans quelles conditions les frais de déplacement des salariés ayant opté pour la déduction des frais réels sont-ils déductibles ?
: Les salariés, qui optent pour les frais réels, peuvent déduire les frais de déplacement exposés à titre professionnel, quel que soit le moyen de transport utilisé, à condition d'en justifier....En quoi consiste le système du quotient ?
: Le système du quotient est un régime particulier d'imposition utilisé pour les revenus exceptionnels et ceux dont la perception est différée. ...En quoi consiste l'imposition selon le système de l'étalement ?
: Le système de l'étalement consiste à répartir les revenus à parts égales l'année où ils ont été perçus et les 3 années suivantes....
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédit d'impôt
En matière d'impôt sur les revenus, que signifie une déduction, une réduction, un crédit d'impôt ?
: En matière d'impôt sur les revenus, une déduction est une somme soustraite :...Un contribuable qui met un logement gratuitement à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant peut-il bénéficier d'une déduction fiscale ?
: OUI dans les conditions précisées ci-dessous....Les frais d'obsèques d'un ascendant sont-ils déductibles pour le calcul de l'impôt sur le revenu ?
: Il existe une obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants, sous réserve que le créancier soit dans le besoin et que les ressources du débiteur soient suffisantes....Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
: Le revenu fiscal de référence est indiqué sur votre avis d'imposition....
Impôts locaux
En quoi consiste la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?
: La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties situées en France, au 1er janvier de l'année d'imposition....Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts locaux et de taxes accessoires ?
: Les réclamations concernant les impôts locaux (c'est-à-dire taxes foncières, taxe d'habitation et taxe professionnelle) et taxes annexes (taxes diverses, notamment taxe d'enlèvement des ordures ménagères) doivent être présentées à l'administration des impôts dont dépend le lieu d'imposition au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit :...Dans quel délai le service des impôts peut-il réclamer un supplément d'impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière) ?
: L'administration répare les erreurs, omissions ou insuffisances d'évaluation d'impôt, dans les délais suivants :...Quelle définition l'administration fiscale donne-t-elle de la résidence principale ?
: L'administration fiscale entend comme habitation ou résidence principale, d'une façon générale, le logement où vous résidez habituellement et effectivement avec votre famille et où se situe le centre de vos intérêts professionnels et matériels....Comment effectuer un changement de nom de la taxe d'habitation ?
: La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables : propriétaire occupant, usufruitier, locataire, sous-locataire, occupant sans titre....Comment effectuer un changement de nom de la taxe foncière ?
: Toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition....Qui est imposable à la taxe foncière en cas d'indivision ?
: Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires....Un étudiant est-il redevable d'une taxe d'habitation ?
: Les étudiants sont, en principe, passibles de taxe d'habitation dans les conditions de droit commun....Est-on redevable de la taxe d'habitation lorsqu'on est locataire d'un logement meublé ?
: Les locataires (ou sous-locataires) qui occupent de manière permanente et exclusive un logement meublé qui reste à leur disposition - même pendant leurs absences - sont redevables de la taxe d'habitation selon le régime de droit commun....Qu'en est-il du paiement de la taxe d'habitation en cas de colocation ?
: En règle générale, la taxe d'habitation est due pour chaque habitation meublée destinée à une occupation distincte. Elle doit donc être établie en principe au nom de l'occupant en titre ou sinon de la ou d'une des personnes qui occupent cette habitation....La trésorerie peut-elle réclamer au propriétaire le paiement de la taxe d'habitation due par un locataire ?
: Un propriétaire peut être amené à payer les taxes d'habitation impayées par son locataire lorsque ce dernier quitte le logement....La construction d'une piscine entraîne-t-elle une augmentation de la taxe foncière ?
: Une piscine constitue une dépendance bâtie dès qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure et qu'elle n'est pas susceptible d'être déplacée....La construction d'une terrasse, d'une piscine ou d'un garage peut-elle entraîner une augmentation de la taxe d'habitation ?
: OUI. Toute addition de construction entraîne une augmentation de la valeur locative taxable, même si elle ne concerne pas la partie principale du local....Lorsque je fais l'acquisition d'un téléviseur, est-ce que je dois le déclarer à l'administration fiscale ?
: Non....Quelles sont les démarches nécessaires lors de la fin de détention d'un téléviseur ?
: Vous pouvez remplir une déclaration de fin de détention notamment lorsque votre téléviseur :...
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Montant du patrimoine
: Les personnes concernées par l'impôt sur la fortune (ISF) sont celles dont la valeur nette du patrimoine appréciée au 1er janvier 2010 dépasse un seuil fixé à 790 000 EUR ....Composition du foyer fiscal
: L'impôt sur la fortune (ISF) est dû par les "personnes physiques". En conséquence, les sociétés ne sont pas soumises à cet impôt, mais une personne physique qui détient des droits sociaux - actions, parts sociales - devra déclarer ces actions ou parts dans son patrimoine....Biens à déclarer
: Lorsque la valeur du patrimoine du contribuable atteint la limite de 790 000 EUR (imposition due au titre de 2009 en fonction de la situation au 1er janvier 2010), le contribuable concerné est tenu de déclarer ses biens au titre de l'impôt sur la fortune (ISF)....Impôt sur la fortune : à quelle date s'apprécie la composition du patrimoine ?
: La date à laquelle s'apprécient la composition et la valeur du patrimoine est le 1er janvier de l'année d'imposition. C'est à cette date qu'il faut se placer pour établir en quelque sorte une "photographie" de votre patrimoine....Comment bénéficier du bouclier fiscal?
: Le montant maximum des impositions directes dues par chaque contribuable ne peut excéder 50 % de ses revenus....
Contributions sociales (CSG,CRDS)
Contributions sociales sur les revenus d'activité et de remplacement : calcul et paiement
: La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont des prélèvements fiscaux destinés à diversifier les sources de financement de la sécurité sociale....Contributions sociales sur les revenus d'activité et de remplacement : exonérations
: Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS, notamment lorsque le bénéficiaire perçoit de faibles ressources....Contributions sociales sur les revenus du capital
: Les revenus du capital financier, qu'il s'agisse des revenus du patrimoine ou des revenus de placement, sont soumis à plusieurs prélèvements sociaux : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social et contributions additionnelles au prélèvement social....
Paiement des impôts
À quoi sert l'avis d'imposition ?
: L'avis d'imposition permet au contribuable de justifier du montant des revenus qu'il a déclarés à l'administration fiscale....Difficultés de paiement
: Vous pouvez demander des délais de paiement, voire une remise ou une modération de votre impôt....Comment se faire rembourser les trop payés sur les acomptes provisionnels ou la mensualisation ?
: La procédure étant automatisée, vous n'aurez rien à faire pour obtenir le remboursement. Dès l'émission de votre impôt, le Trésor vous remboursera directement sur votre compte si vous êtes mensualisé, ou vous enverra un chèque sur le Trésor....Quels sont les délais de prescription en matière de paiement de l'impôt sur le revenu ?
: Le délai de prescription est de 4 ans, de date à date, à partir du jour de la mise en recouvrement de l'avis d'impôt sur le revenu....La trésorerie peut-elle réclamer au propriétaire le paiement de la taxe d'habitation due par un locataire ?
: Un propriétaire peut être amené à payer les taxes d'habitation impayées par son locataire lorsque ce dernier quitte le logement....
Relations entre l'administration fiscale et le contribuable
Services fiscaux compétents
: C'est le service chargé de calculer et de contrôler l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle, les taxes foncières, la taxe professionnelle et les taxes sur le chiffre d'affaires....Rescrit fiscal
: La procédure de rescrit fiscal permet au contribuable de demander à l'administration de prendre formellement position sur sa situation de fait au regard d'un texte fiscal....Réclamations
: La présentation d'une réclamation ne dispense pas du paiement de l'impôt. Toutefois, il est possible de demander à reporter le règlement du montant de l'impôt contesté jusqu'à la décision du centre des impôts (sursis de paiement)....Que faire en cas de difficultés de paiement ?
: Vous pouvez demander des délais de paiement, voire une remise ou une modération de votre impôt....Médiateur du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie : comment y recourir ?
: Le Médiateur du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie examine et cherche une solution aux litiges relatifs au fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers....Dans quel délai le service des impôts peut-il réclamer un supplément d'impôt sur le revenu ?
: Deux cas sont à distinguer :...Un contribuable peut-il consulter son dossier fiscal et d'obtenir copie de ses déclarations ?
: OUI....
Douane
À quoi sert la carte de libre circulation ?
: Vous vous rendez dans un pays hors Union européenne avec certains objets usuels....Qu'appelle-t-on la valeur en douane ?
: L'article 29-1 du code des douanes communautaire définit la valeur en douane comme la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de l'Union....Quelles sont les formalités douanières à accomplir lors du transfert d'une résidence principale vers un pays hors Union européenne ?
: Lors du transfert de votre résidence principale à l'étranger vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne, vous n'avez pas de déclaration en douane à déposer pour vos effets et objets personnels ou vos moyens de transport privatifs....Quelles sont les formalités douanières à accomplir lors de l'acquisition d'un véhicule dans l'Union européenne ?
: L'achat par un particulier d'un véhicule communautaire, neuf ou d'occasion, dans un pays de l'Union européenne (UE), n'est pas soumis à formalités douanières....
Questions - Réponses
Les emprunts effectués auprès d'un proche doivent-ils être déclarés à l'administration fiscale ?
: Les prêts familiaux d'un montant supérieur à 760 EUR , consentis avec ou sans intérêt, doivent être déclarés à l'administration fiscale, même s'ils ne sont pas formalisés par écrit....
Quelles sont les dispositions fiscales à prendre en cas de déménagement à l'étranger ?
: Le départ à l'étranger n'entraîne pas d'office le transfert du domicile fiscal à l'étranger et l'imposition comme non-résident....
