Démarches administratives
Cette rubrique vous permet de trouver des informations relatives aux différentes formalités administratives.
- Site de la Préfecture et des services de l'Etat en Vendée :
www.vendee.pref.gouv.fr
- Les journaux officiels (lois et décrets) :
www.journal-officiel.gouv.fr
- Legifrance (l'essentiel du droit français) :
www.legifrance.gouv.fr
- Formalités, visas et services pour vos voyages :
www.action-visas.com
Source www.service-public.fr
Décès - Succession
Sommaire
Sites internet publics
Site sur le droit des successions de 27 pays européens - www.successions-europe.eu
- [Conseil des Notariats de l'Union européenne]
Décès
Déclaration de décès
: Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures....Acte de décès
: La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès....Inhumation
: L'inhumation d'un corps dans un cimetière d'une commune doit être autorisée par le maire de cette commune, que le décès ait eu lieu dans la commune ou non....Crémation
: La crémation est une technique funéraire visant à brûler et réduire en cendres le corps d'un être humain....Certificat d'hérédité
: Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d' héritier et d'obtenir :...Décès à l'étranger
: Dans un certain nombre de pays, la réglementation locale exige de déclarer le décès devant les autorités locales de l'état civil....Allocation veuvage
: L'assurance veuvage garantit une allocation temporaire au conjoint survivant d'un assuré décédé. Les concubins et les partenaires liés par un Pacs sont exclus du dispositif....Capital décès du régime des salariés du secteur privé
: Le capital décès est une indemnité qui garantit aux ayants droit d'un assuré décédé le versement d'un capital, sous certaines conditions....Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles?
: Les dispositions prises par le défunt pour l'organisation de ses funérailles peuvent être connues ou inconnues....Où peuvent reposer ou être dispersées les cendres d'un défunt ?
: La dispersion des cendres dans un jardin privé n'est pas autorisé. ...Peut-on inhumer une personne en dehors d'un cimetière ?
: En application du code général des collectivités territoriales, "chaque commune consacre à l'inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet"....Quelle est la compétence du maire en matière de crémation ?
: La crémation ou incinération est autorisée par le maire de la commune du lieu de décès ou, s'il y a eu transport du corps, du lieu de la mise en bière, sur production des justifications suivantes :...Quelles sont les formalités nécessaires pour procéder à une exhumation ?
: L'exhumation ne peut être demandée que par le plus proche parent du défunt. Mais l'exhumation peut également intervenir :...Comment transmettre une sépulture familiale ?
: Tout titulaire d'une concession funéraire peut céder ses droits sur la sépulture à un autre bénéficiaire, par donation ou legs , mais jamais à titre onéreux....Qu'est-ce que l'acte de notoriété héréditaire ?
: L'acte de notoriété indique quels sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent....
Préparer sa succession : testament et donation
Peut-on de son vivant désigner une personne de son choix pour s'occuper de son enfant après son décès ?
: Oui, on peut désigner une personne de son choix pour s'occuper de son enfant après son décès. On peut le faire : ...Comment faire une donation entre époux ?
: La donation entre époux, ou donation au dernier vivant, permet au conjoint survivant de recevoir une part plus importante des biens du défunt en pleine propriété et/ou en usufruit si le défunt laisse des enfants ou descendants, ou, ses père et/ou mère....Quelles formes de donation peut-on faire de son vivant ?
: La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet la propriété d'un bien à une autre personne, le donataire. Elle peut se faire sous différentes formes....Quelles sont les missions du Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
: Ce fichier, géré par les notaires, centralise en un lieu unique pour toute la France les informations relatives à l'existence et au lieu de dépôt des testaments reçus par eux....Qu'est-ce que le droit de retour en matière de donation ?
: Dans une succession, les ascendants (parents, grands-parents) ne sont pas des héritiers réservataires....
Droits à la succession
Quels sont les cas d'indignité successorale ?
: L'héritier qui a commis une faute grave est exclu, ou peut être exclu selon certains cas, de la succession d'une personne dont il devrait hériter....
Déroulement et règlement de la succession
Comment est liquidée une succession échue à un mineur ?
: Les règles de liquidation de la succession dépendent du régime d'administration des biens du mineur. Ainsi, il convient de distinguer :...Dans quel délai le service des impôts peut-il réclamer un supplément de droits de succession ?
: La faculté pour l'administration de réparer les omissions ou insuffisances de déclaration peut être exercée dans le délai de prescription de l'imposition....Qu'est-ce qu'un legs verbal ?
: Le legs verbal est celui qui résulte de la volonté du défunt exprimée oralement....Un enfant ayant travaillé sur la ferme de ses parents peut-il bénéficier d'une créance de "salaire différé" ?
: Les descendants d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale ont droit, au décès de l'agriculteur, ou lors d'une donation-partage faite du vivant de l'exploitant, à une rémunération appelée contrat de travail à "salaire différé"....Qu'est-ce que le partage judiciaire ?
: Le partage est fait en justice :...Peut-on déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants ?
: Non, il n'est pas possible de déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants....Qu'est-ce que l'usufruit et quels sont les droits et les obligations de l'usufruitier?
: L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en assurer sa conservation....Est-on soumis à des droits de succession en France sur un héritage provenant d'un pays étranger ?
: La réponse est différente suivant que le décès est intervenu avant le 1er janvier 1999 ou après cette date....Dans quel cas l'administration peut-elle faire un redressement de valeur vénale pour une déclaration de succession ou pour un acte de donation ?
: L'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations....Dans quel cas est-il obligatoire d'avoir recours à un notaire dans le cadre d'une succession ?
: Il est obligatoire de faire appel à un notaire dans les cas suivants :...
