Démarches administratives
Cette rubrique vous permet de trouver des informations relatives aux différentes formalités administratives.
- Site de la Préfecture et des services de l'Etat en Vendée :
www.vendee.pref.gouv.fr
- Les journaux officiels (lois et décrets) :
www.journal-officiel.gouv.fr
- Legifrance (l'essentiel du droit français) :
www.legifrance.gouv.fr
- Formalités, visas et services pour vos voyages :
www.action-visas.com
Source www.service-public.fr
Banque
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Compte bancaire
Ouverture d'un compte bancaire ou de paiement
: Toute personne a le droit d'ouvrir un compte dans l'établissement de services de paiement (établissement de crédit, établissement de paiement) de son choix, quelle que soit sa situation....Conventions de compte de dépôt ou contrats de paiement
: Les prestataires de services de paiement (établissements de crédits, établissements de paiement) sont tenus d'informer leur clientèle et le public (par voie d'affichage et de dépliants mis à disposition gratuitement) sur les conditions générales et tarifaires applicables à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement....Opérations de paiement et instruments de paiement
: Un instrument de paiement (la carte bancaire, le virement, le prélèvement etc..) est un dispositif personnalisé (ou un ensemble de procédures) convenu entre le prestataire et l'utilisateur de services de paiement et utilisé dans l'opération de paiement....Compte joint
: Un compte joint est un compte ouvert au nom de plusieurs co-titulaires (avec ou sans lien de parenté)....Incidents de paiement et plafonnement des frais bancaires
: Un incident de paiement est le rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur pour défaut ou insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé....Droit au compte et services bancaires de base
: Toute personne physique résidant en France a droit à l'ouverture d'un compte dans un établissement bancaire de son choix, qui doit lui proposer les services bancaires de base....Clôturer un compte bancaire ou de paiement
: Les dispositions des conditions générales de banque ou de la convention de compte précisent les modalités de clôture d'un compte....Médiateur bancaire : comment y recourir ?
: Les médiateurs bancaires, désignés par chaque établissement de crédit, examinent et cherchent des solutions aux litiges entre un client et sa banque....Quelle est la différence entre prélèvement et virement bancaire ?
: Le virement et le prélèvement bancaires sont souvent confondus parce que, dans l'un et l'autre cas, il s'agit d'un transfert de fonds d'un compte sur un autre....Un mineur peut-il ouvrir un compte bancaire ou sur livret ?
: L'ouverture d'un compte bancaire ordinaire ou d'un compte sur livret est possible pour un mineur non émancipé ou un majeur protégé, mais la réglementation qui s'applique dépend de son âge....Qu'est-ce qu'un interdit bancaire et quelle est sa durée ?
: Si votre banque rejette un chèque que vous avez émis sans avoir la provision sur votre compte bancaire, vous devenez "interdit bancaire", c'est-à-dire interdit de chéquier....
Moyens de paiements (carte de crédit, chèque, espèces, TIP)
Les banques ont-elles l'obligation de faire connaître leurs tarifs à l'usager?
: OUI....Qu'est-ce qu'un chèque de banque ?
: Le chèque de banque, obtenu par l'acheteur auprès de sa banque, a la particularité d'être débité sur le compte de la banque et non sur celui de l'acheteur, la banque ayant préalablement retiré la provision nécessaire du compte de celui-ci....Comment peut-on contester son inscription au fichier Central des Chèques (FCC) ?
: Si vous avez régularisé un chèque sans provision mais que les établissements bancaires vous indiquent que vous faites toujours l'objet d'un fichage au Fichier central des chèques (FCC), vous devez vous chercher à savoir si vous l'êtes vraiment ou non :...Comment savoir si je suis encore interdit bancaire ?
: Lorsque vous faites ou avez fait l'objet d'une inscription au Fichier Central des Chèques (FCC), consécutif à une émission de chèque sans provision, vous pouvez consulter les informations vous concernant portées sur ce fichier "Interdits bancaires" auprès de la succursale départementale de la Banque de France....En cas de paiement par carte bancaire, doit-on montrer une pièce d'identité ?
: Non, sauf si le commerçant a prévenu sa clientèle par voie d'affichage qu'il exige la présentation d'une pièce d'identité (pour tout achat ou seulement pour des achats d'un montant important)....Pont-on encore échanger des francs contre des euros ?
: Seuls certains billets sont encore échangeables jusqu'au 17 février 2012 dans les caisses des succursales de la Banque de France....
Centres d'appel et de contact
