Démarches administratives

Cette rubrique vous permet de trouver des informations relatives aux différentes formalités administratives.

     - Site de la Préfecture et des services de l'Etat en Vendée : www.vendee.pref.gouv.fr
     - Les journaux officiels (lois et décrets) : www.journal-officiel.gouv.fr
     - Legifrance (l'essentiel du droit français) : www.legifrance.gouv.fr
     - Formalités, visas et services pour vos voyages : www.action-visas.com

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Relations avec l'administration

Documents administratifs communicables
: En principe, toute personne a le droit, sans avoir à motiver sa demande ou à justifier d'un intérêt quelconque à agir, d'accéder aux documents administratifs :...
Accès aux documents administratifs
: L'intéressé doit adresser sa demande à l'administration, ou à l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public, qui détient le document. ...
Refus de communication d'un document administratif
: Le refus à une demande de communication d'un document administratif peut être exprès ou tacite....
Diffusion publique des documents administratifs
: L'administration n'a pas à répondre à une demande de communication de documents, s'ils font l'objet d'une diffusion publique....
Qu'est-ce qu'un document administratif ?
: Sont des documents administratifs, quel que soit leur date, leur lieu de conservation ou leur support, les documents :...
Une administration peut-elle facturer la communication de documents administratifs qu'elle détient ?
: La loi d'accès aux documents administratifs du 17 juillet 1978 a prévu la possibilité de facturer les frais de reproduction de documents administratifs au demandeur....
Que sont les recueils des actes administratifs des collectivités locales ?
: La diffusion des recueils peut être effectuée soit par distribution gratuite, soit par vente au numéro ou par abonnement....

Médiateurs de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ?
: Les médiateurs de l'éducation nationale examinent et cherchent des solutions aux litiges concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur....
Médiateur du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie : comment y recourir ?
: Le Médiateur du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie examine et cherche une solution aux litiges relatifs au fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers....
Commission nationale de déontologie de la sécurité : comment y recourir ?
: La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) est une autorité administrative indépendante....
Médiateur de la Caisse d'allocation Familiale (CAF) : comment y recourir ?
: Les médiateurs administratifs présents dans certaines caisses d'allocation familiale (CAF), examinent et cherchent des solutions aux litiges survenant entre la caisse et ses allocataires....
Médiateur du groupe La Poste : comment y recourir ?
: Le médiateur du Groupe La Poste examine et cherche une solution aux litiges rencontrés par les usagers de La Poste ...

Peut-on contester une loi au cours d'un procès ?
: A l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, si vous estimez qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, vous pouvez la contester....