Démarches administratives
Cette rubrique vous permet de trouver des informations relatives aux différentes formalités administratives.
- Site de la Préfecture et des services de l'Etat en Vendée :
www.vendee.pref.gouv.fr
- Les journaux officiels (lois et décrets) :
www.journal-officiel.gouv.fr
- Legifrance (l'essentiel du droit français) :
www.legifrance.gouv.fr
- Formalités, visas et services pour vos voyages :
www.action-visas.com
Source www.service-public.fr
Organisation de la justice
Actualités
Fil RSS d'actualité thématique Justice
Juridictions
Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?
: NON. Les jurés à une cour d'assises sont tirés au sort parmi les personnes inscrites sur les listes électorales et convoqués pour une session d'assises. L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 EUR ....Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
: Chaque juré a droit à :...
Acteurs de la justice
Comment régler un litige avec un avocat ?
: Un client qui rencontre des difficultés avec son avocat (retards inexpliqués, absence de réponse à ses correspondances, refus répétés de rendez-vous, absence de l'avocat à l'audience, renvois d'audience inexpliqués, absence d'explications, absence de compte-rendu, restitution de pièces, etc) peut saisir le Bâtonnier de l'Ordre auquel appartient l'avocat en cause....Peut-on obtenir une copie d'acte établie par un notaire ?
: Le notaire est tenu au secret professionnel....Un avocat peut-il percevoir, à titre d'honoraires complémentaires, un pourcentage sur la somme gagnée à l'issue d'un procès ?
: Les honoraires sont fixés par un accord entre l'avocat et son client. Cet accord ( la convention d'honoraires ) peut être verbal ou convenu par écrit. A défaut de convention, l'honoraire est fixé en fonction des usages, de la difficulté de l'affaire, des revenus du client, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et de son efficacité....Combien coûte la prestation d'un avocat ?
: A défaut d'accord avec le client (par la voie d'une convention d'honoraires), les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sont fixés selon les usages, en fonction de la situation financière du client, des frais engagés par l'avocat, de la notoriété de celui-ci, de la complexité de l'affaire, de la rapidité d'intervention....Comment sont calculés les frais de notaire ?
: Pour tous les actes et formalités que seul un notaire peut effectuer (situation de monopole), la rémunération de celui-ci est fixée par décret : il prévoit des émoluments proportionnels et fixes....Comment régler un litige avec un notaire ?
: Le client d'un office notarial qui rencontre des difficultés avec un notaire (retards inexpliqués, absence de réponse à ses correspondances, refus répétés de rendez-vous, absence d'explications, etc) peut saisir la Chambre départementale des notaires d'une réclamation....Comment régler un litige avec un huissier de justice ?
: Officier public, l' huissier de justice a le monopole de la signification des actes judiciaires et de l'exécution de toutes les décisions de justice....
