Démarches administratives
Cette rubrique vous permet de trouver des informations relatives aux différentes formalités administratives.
- Site de la Préfecture et des services de l'Etat en Vendée :
www.vendee.pref.gouv.fr
- Les journaux officiels (lois et décrets) :
www.journal-officiel.gouv.fr
- Legifrance (l'essentiel du droit français) :
www.legifrance.gouv.fr
- Formalités, visas et services pour vos voyages :
www.action-visas.com
Source www.service-public.fr
Sécurité sociale
Sommaire
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Principales formalités (8)
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De quelle caisse dépendez-vous? (7)
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Ayant droit d'un assuré social (4)
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Remboursements et parcours de soins (3)
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Arrêts maladie, accidents de travail et maladies professionnelles (4)
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Pension d'invalidité (9)
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Aide médicale de l'État (AME) (4)
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Couverture maladie universelle (6)
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Complémentaire santé, mutuelle (5)
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Litiges avec la sécurité sociale (8)
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Actualités (1)
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Services en ligne (1)
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Centres d'appel et de contact (1)
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Sites internet publics (3)
Actualités
Fil RSS d'actualité thématique Patient
Orphanet : le portail européen des maladies rares et des médicaments orphelins
- 08 mars 2012Éthique : mieux définir les recherches médicales sur l'être humain
- 06 mars 2012Implants mammaires à base de silicone PIP : le point de l'Assurance maladie
- 23 février 2012-
Fil RSS d'actualité thématique Patient
Sites internet publics
www.sante-sports.gouv.fr/espace-usagers - www.sante-sports.gouv.fr/espace-usagers
- [Ministère en charge de la santé]
ameli.fr : l'assurance maladie en ligne - www.ameli.fr
- [Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)]
Portail de la sécurité sociale - www.securite-sociale.fr
- [Ministère en charge des affaires sociales]
Principales formalités
Immatriculation
: L'immatriculation est l'opération par laquelle la caisse d'assurance maladie identifie et inscrit chaque assuré social....Carte d'assurance maladie informatisée Vitale
: La carte d'assurance maladie, ou "carte Vitale", contient toutes les informations nécessaires pour identifier le bénéficiaire et ses ayants-droit, et garantir le suivi de leurs droits. Identique pour tous les régimes d'assurance maladie, elle est valable partout en France et tout au long de la vie du bénéficiaire, sous réserve qu'il conserve des droits ouverts....Changement de situation familiale
: Transmettez à votre caisse :...Déménagement
: En cas de déménagement, l'assuré déclare son changement d'adresse à sa caisse primaire d'assurance maladie :...Obligation d'informer la caisse en cas d'accident causé par un tiers
: L'obligation d'informer la caisse d'assurance maladie de l'accident causé par un tiers concerne les personnes et organisme suivants :...Entrée dans la vie active : qui est chargé d'immatriculer le salarié et comment ?
: L'immatriculation recouvre les formalités obligatoires par lesquelles une personne assujettie est inscrite sur la liste des assurés sociaux. Elle intervient une seule fois durant la vie et se traduit notamment par l'attribution d'un numéro d'immatriculation personnel et définitif (dit numéro de sécurité sociale)....Comment me procurer une attestation papier de mes droits à l'assurance maladie ?
: L'attestation papier reflète les informations inscrites sur la puce électronique de la carte Vitale. ...Quelles informations sont enregistrées sur la carte vitale ?
: Il s'agit de données relatives :...
De quelle caisse dépendez-vous?
Etudiants
: En principe, les bénéficiaires sont déjà immatriculés à la sécurité sociale depuis la terminale. Dans le cas contraire, la démarche est effectuée par l'établissement d'enseignement supérieur auprès de la CPAM, dans les 8 jours qui suivent l'inscription de l'étudiant. La caisse adresse à l'étudiant sa carte d'immatriculation....Salariés
: Ces salariés dépendent du régime général de la sécurité sociale. Elle est divisée en branches, dont les caisses sont les interlocuteurs privilégiés des usagers :...Parents
: Le parent qui n'exerce pas d'activité professionnelle peut bénéficier de la qualité d'ayant droit pour jouir des prestations en nature (soins médicaux, séjours hospitaliers) de l'assurance maladie maternité. Dans ce cas, la caisse compétente est celle compétente pour l'assuré principal....Demandeurs d'emploi
: Le demandeur d'emploi peut bénéficier du remboursement des frais maladie et maternité pendant les 12 mois suivant la date à laquelle il a cessé d'être rattaché au régime de sécurité sociale qui le prenait en charge :...Gardés à vue, prévenus et détenus
: Les personnes incarcérées qui effectuent un travail pénal ou un stage de formation professionnelle sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. La caisse compétente est la Caisse Régionale d'Assurance Maladie....Quel est le régime de protection sociale des salariés français détachés à l'étranger ?
: Si votre entreprise vous envoie à l'étranger pour effectuer une mission professionnelle d'une durée limitée, vous aurez le statut de salarié détaché....De quelle prise en charge des soins bénéficient les étrangers en cas de séjour temporaire dans leur pays d'origine ?
: L'étranger assuré du régime français, avant tout départ dans son pays d'origine, doit se renseigner auprès de sa caisse d'assurance maladie pour savoir si son pays a conclu un accord de sécurité sociale avec la France....
Ayant droit d'un assuré social
Définition
: La qualité d'ayant droit permet de bénéficier des prestations de sécurité sociale non à titre personnel, mais du fait de liens particuliers avec un assuré social, sous réserve de résider en France de façon stable et régulière ....Bénéficiaires
: La personne vivant en couple avec un assuré peut demander la qualité d'ayant droit de cet assuré. Il s'agit :...Versement des prestations
: En cas de difficultés pour obtenir les remboursements maladie et maternité pour lui-même et les autres personnes de son foyer à charge, du fait du conjoint (par exemple, défaut de transmission des justificatifs nécessaires), le conjoint séparé peut faire une action directe en paiement des prestations....Personnes cessant de remplir les conditions
: Les personnes qui ne remplissent plus les conditions pour relever en qualité d'ayant droit, du régime général et assimilé, bénéficient, à la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations pendant des périodes déterminées....
Remboursements et parcours de soins
Quel est le délai pour se faire rembourser de soins médicaux ?
: Le délai pour se faire rembourser est de 2 ans ....L'employeur peut-il s'opposer au départ d'un salarié pour cure thermale ?
: Lorsque le salarié dispose d'une prescription médicale fixant impérativement la date de la cure, l'employeur ne peut s'opposer à son départ, aux dates indiquées....Dans quels cas peut-on bénéficier d'une prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie ?
: Dans certaines situations, vous n'avez pas à payer le ticket modérateur : l'Assurance maladie rembourse vos dépenses de santé à 100 % du tarif conventionnel....
Arrêts maladie, accidents de travail et maladies professionnelles
Arrêt de travail : interdiction de se livrer à un travail (même non rémunéré)
: L'assuré social arrêté pour maladie ne doit se livrer à aucun travail (rémunéré ou non), sauf autorisation du médecin traitant....Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
: Oui, à condition toutefois d'en informer la caisse primaire de sécurité sociale dont il dépend, qui suspendra alors le versement des indemnités journalières....L'employeur peut-il exiger un arrêt de travail pour une journée ?
: Oui, aucun délai de tolérance n'est prévu par le code du travail. Cette notion n'est pas reprise non plus par les conventions collectives....Est-ce que la visite médicale de reprise s'effectue pendant le temps de travail du salarié ?
: Oui, la visite médicale de reprise du travail auprès du médecin du travail a lieu pendant les heures de travail et ne donne lieu à aucune retenue sur salaire....
Pension d'invalidité
Définition et conditions d'attribution
: Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers à la suite d'un accident non professionnel ou d'une maladie d'origine non professionnelle....Démarches pour faire la demande
: La pension d'invalidité est attribuée soit à votre demande, soit à l'initiative de votre caisse d'assurance maladie....Calcul, montant et versement
: La pension d'invalidité est calculée à partir d'un salaire moyen de base auquel est appliqué un pourcentage en fonction de la catégorie d'invalidité qui vous est attribuée....Durée, évolution et fin
: La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Votre caisse d'assurance maladie contrôle tous les 3 mois votre droit à pension d'invalidité et peut à tout moment faire procéder à une expertise médicale....De quelle protection sociale bénéficie l'assuré invalide ?
: L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité a droit aux avantages suivants (les informations suivantes s'adressent aux salariés relevant du régime général de la sécurité sociale) :...Est-ce que la pension d'invalidité est cumulable avec d'autres pensions ou rentes ?
: Oui, dans certaines conditions et limites, les prestations suivantes peuvent être cumulées avec une pension d'invalidité :...La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
: Oui....Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?
: Une personne est invalide, au sens de la sécurité sociale, lorsque, suite à une maladie ou un accident non professionnel , elle perd sa capacité de travail ou de gain. La victime n'est plus en état de se procurer, par une profession quelconque, les moyens de subsister....À quoi sert la carte d'invalidité ?
: La carte d'invalidité civile a pour but d'attester que son détenteur est handicapé....
Aide médicale de l'État (AME)
Définition
: L'aide médicale d'Etat (AME) est une couverture de santé qui permet la prise en charge des dépenses de soins, de consultations médicales à l'hôpital ou en médecine de ville, de prescriptions médicales et de forfait hospitalier, par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie....Conditions à remplir
: L'aide médicale d'Etat (AME) est destinée aux personnes de nationalité étrangère :...Faire la demande
: Lorsque le demandeur est admis à l'AME, la CPAM délivre un titre d'admission, remis en main propre. Si le demandeur ne peut se déplacer en raison de son état de santé (en cas d'hospitalisation, par exemple), le titre lui est notifié par courrier....Durée et date d'effet de la prise en charge
: L'aide médicale de l'Etat (AME) est attribuée pour 1 an renouvelable....
Couverture maladie universelle
Peut-on résilier un contrat d'assurance lorsque l'on devient bénéficiaire de la CMU ?
: Oui....Quelle est la différence entre CMU de base et CMU complémentaire ?
: Le tableau suivant explique les principales différences entre la CMU de base et la CMU complémentaire :...Comment les personnes sans domicile fixe ou stable peuvent-elles faire la preuve de leur domiciliation ?
: Certaines prestations (CMU, APA, par exemple) sont attribuées sur critère de résidence stable....Les personnes étrangères ont-elles droit à la CMU ?
: Le droit à la CMU est différent selon que la personne est européenne ou non....Les bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active) ont-ils droit à la CMU ?
: Le bénéficiaire du RSA (ex-RMI) est affilié à la CMU s'il n'est pas couvert par un régime d'assurance maladie obligatoire....Bénéficiaire de la CMU, que se passe-t-il si je reprends une activité salariée ?
: Lorsqu'une personne titulaire de la CMU de base reprend une activité salariée, elle réintègre le régime général des travailleurs salariés. Elle doit adresser à la Caisse primaire d'assurance maladie :...
Complémentaire santé, mutuelle
Complémentaire santé : définition
: L'adhésion à un contrat de complémentaire santé (par exemple, auprès d'une mutuelle) permet d'être mieux remboursé de ses dépenses de santé....Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire
: L'aide pour l'acquisition d'une assurance complémentaire santé, dite ACS, consiste en une réduction forfaitaire sur le montant de la cotisation (ou prime) annuelle à payer à un organisme complémentaire de santé (par exemple, une mutuelle)....Protection collective en entreprise
: Des garanties collectives en matière de prévoyance (décès, frais médicaux, incapacité de travail...) et de retraite sont souscrites par les entreprises à titre obligatoire ou facultatif auprès d'un organisme assureur au bénéfice des salariés....Un salarié est-il obligé d'adhérer à la couverture complémentaire proposée par son entreprise ?
: Si la convention prévoit une adhésion obligatoire, les salariés doivent y adhérer....Peut-on garder la couverture collective souscrite dans une entreprise après la fin d'un contrat de travail ?
: Oui, un salarié peut, à l'issue de son contrat de travail, continuer à bénéficier de la couverture collective souscrite lors de son dernier contrat....
Litiges avec la sécurité sociale
Pénalités financières en cas de fraude
: En cas de non respect des règles de la sécurité sociale aboutissant à une fraude, l'auteur peut être condamné à une pénalité financière....Commission de recours amiable
: La commission de recours amialbe (CRA) a pour objet de régler de façon amiable les différends d'ordre administratif qui opposent un usager à une caisse de sécurité sociale, en application des législations et des réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole....Tribunal des affaires de la sécurité sociale
: Le tribunal des affaires de la sécurité sociale juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers....Tribunal du contentieux de l'incapacité
: Il juge les décisions intéressant les adultes, relatives à :...Expertise médicale
: Le recours à un médecin expert est obligatoire en cas de contestation d'une décision d'ordre médical relative à l'état de santé ou à la prise en charge thérapeutique d'une personne malade, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle....Existe t il une procédure rapide devant le tribunal en cas d'urgence ?
: Oui. C'est la procédure du référé. Elle permet de régler provisoirement une contestation en cas d'urgence....Médiateur de l'assurance maladie : comment y recourir ?
: Le médiateur de l'assurance maladie examine les litiges nés entre les caisses d'assurance maladie et les usagers....Quelles sont les pénalités financières en cas de fraude aux prestations familiales et de vieillesse ?
: En cas de déclaration fraude aux prestations familiales ou d'assurance vieillesse, vous risquez une pénalité financière....
