Démarches administratives
Cette rubrique vous permet de trouver des informations relatives aux différentes formalités administratives.
- Site de la Préfecture et des services de l'Etat en Vendée :
www.vendee.pref.gouv.fr
- Les journaux officiels (lois et décrets) :
www.journal-officiel.gouv.fr
- Legifrance (l'essentiel du droit français) :
www.legifrance.gouv.fr
- Formalités, visas et services pour vos voyages :
www.action-visas.com
Source www.service-public.fr
Justice des mineurs
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Actualités
Fil RSS d'actualité thématique Justice
Sites internet publics
Site Ado justice - www.ado.justice.gouv.fr
- [Ministère en charge de la justice]
Avant le procès
Garde à vue
: Les mineurs de moins de 10 ans ne peuvent être ni retenus ni placés en garde à vue....Mesures alternatives aux poursuites
: Dans le cadre de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité des poursuites, le procureur de la République peut, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République, mettre en œuvre certaines mesures alternatives aux poursuites....Composition pénale
: C'est une procédure qui permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures à une personne reconnaissant avoir commis certains délits ou contraventions....Instruction d'une affaire
: L'instruction est la phase pendant laquelle la justice constitue un dossier qui réunit les preuves, faits et témoignages à la suite d'une infraction. Cette phase est obligatoire en cas d'infraction criminelle. Pour des faits commis par un mineur, le juge compétent est :...Contrôle judiciaire et détention provisoire
: Le contrôle judiciaire et la détention provisoire peuvent être prononcés à l'encontre de mineurs en attente de jugement. Leur durée varient en fonction de l'âge de la personne concernée et de la gravité des faits....
Jugement et condamnation
Procédure devant le juge des enfants
: Il juge les contraventions de 5ème classe commis par les mineurs et les délits les moins graves....Procédure devant le tribunal pour enfants
: Le tribunal pour enfants peut être saisi par :...Procédure devant la Cour d'assises des mineurs
: Devant la cour d'assises des mineurs, la personne accusée est jugée seule, sans la présence de ses complices ou coauteurs....Sanctions
: Elles ont pour but de protéger, de surveiller et d'éduquer le mineur et de l'aider à se réinsérer. Il peut s'agir de :...Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises?
: NON. Les jurés à une cour d'assises sont tirés au sort parmi les personnes inscrites sur les listes électorales et convoqués pour une session d'assises. L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 EUR ....Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?
: Chaque juré a droit à :...
Questions - Réponses
Qu'est-ce qu'un mineur pénal ?
: En France, la majorité pénale est fixée à 18 ans....
Que faire si un enfant est vicime de racket?
: Le racket consiste à exercer des menaces ou des violences sur une personne en vue d'obtenir d'elle de l'argent, des objets, des informations, un engagement, ......
