Réparation d'un préjudice consécutif à un acte médical

• Présentation générale

  : Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, la victime dispose de plusieurs moyens d'action légaux. Les dispositifs présentés dans nos fiches sont régis principalement par le code de la santé publique. ...

• Commission des relations avec les usagers

  : Une commission des relations avec les usagers (CRU), présente dans chaque établissement de santé, examine les litiges mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades de l'établissement...

• Conciliation devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation

  : Il est possible de saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) lorsqu'un usager :...

• Règlement amiable devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation

  : Les personnes victimes d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale peuvent saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) pour obtenir réparation de leur préjudice. Cette procédure est valable qu'il ait faute ou non du professionnel de santé....

• Recours devant le tribunal

  : Il existe plusieurs procédures de règlement amiable des litiges en matière de santé :...

• Indemnisation des personnes contaminées par le VIH à la suite d'une transfusion

  : Une personne contaminée par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH - Sida) à la suite d'une transfusion sanguine ou d'injection de produits dérivés du sang, peut être indemnisée. ...

• Indemnisation des personnes contaminées par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion

  : Une personne contaminée par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine ou d'injection de produits dérivés du sang, peut être indemnisée....

• Préjudice lié à un acte de vaccination

  : Les vaccinations obligatoires ont pour but de protéger la population contre des risques épidémiques. En cas de préjudice lié à cette obligation, la victime, ou ses ayants droit, peuvent être indemnisés au titre de la solidarité nationale par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)....