Démarches administratives
Cette rubrique vous permet de trouver des informations relatives aux différentes formalités administratives.
- Site de la Préfecture et des services de l'Etat en Vendée :
www.vendee.pref.gouv.fr
- Les journaux officiels (lois et décrets) :
www.journal-officiel.gouv.fr
- Legifrance (l'essentiel du droit français) :
www.legifrance.gouv.fr
- Formalités, visas et services pour vos voyages :
www.action-visas.com
Source www.service-public.fr
Victimes et justiciables
Sommaire
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Aide à l'accès au droit (12)
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Victimes d'infraction (5)
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Actualités (1)
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Questions - réponses (1)
Actualités
Fil RSS d'actualité thématique Justice
Aide à l'accès au droit
Maisons de justice et du droit
: Les maisons de justice et du droit apportent des réponses alternatives pour lutter contre la petite et moyenne délinquance....Aide juridictionnelle
: L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (honoraires d' avocat , frais d' huissier , d'expertise, ...)....Aide départementale
: L'aide à l'accès au droit intervient en dehors de tout procès, en complément de l'aide juridictionnelle, et s'adresse en priorité aux personnes démunies....Consulter gratuitement un avocat
: L'activité de conseil et de représentation de l' avocat est une activité payante. Le professionnel perçoit des honoraires....Choix du tribunal
: La compétence du tribunal d'instance est déterminée par la nature de l'affaire et le montant de la demande....Coût d'un procès
: Le coût d'un procès varie en fonction de la complexité de l'affaire, de sa durée......Comment prouver un fait ou un droit ?
: Pour affirmer, devant le tribunal civil, l'existence d'un droit ou d'un fait, les parties doivent en apporter la preuve....Un avocat peut-il percevoir, à titre d'honoraires complémentaires, un pourcentage sur la somme gagnée à l'issue d'un procès ?
: Les honoraires sont fixés par un accord entre l'avocat et son client. Cet accord ( la convention d'honoraires ) peut être verbal ou convenu par écrit. A défaut de convention, l'honoraire est fixé en fonction des usages, de la difficulté de l'affaire, des revenus du client, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et de son efficacité....L'avocat peut-il demander de l'argent quand le justiciable revient à meilleure fortune ?
: Oui , si la somme gagnée lors du procès par la personne qui a obtenu l'aide juridictionnelle est si importante qu'elle n'aurait pas dû obtenir cette aide, l'avocat peut demander des honoraires à son client....Quel est le délai pour obtenir l'aide juridictionnelle ?
: La disparité géographique et les particularités de l'instruction de nombre de dossiers d'aide juridictionnelle ne permettent pas de communiquer de délai standard....Combien coûte la prestation d'un avocat ?
: A défaut d'accord avec le client (par la voie d'une convention d'honoraires), les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sont fixés selon les usages, en fonction de la situation financière du client, des frais engagés par l'avocat, de la notoriété de celui-ci, de la complexité de l'affaire, de la rapidité d'intervention....Comment régler un litige avec un avocat ?
: Un client qui rencontre des difficultés avec son avocat (retards inexpliqués, absence de réponse à ses correspondances, refus répétés de rendez-vous, absence de l'avocat à l'audience, renvois d'audience inexpliqués, absence d'explications, absence de compte-rendu, restitution de pièces, etc) peut saisir le Bâtonnier de l'Ordre auquel appartient l'avocat en cause....
Victimes d'infraction
Comment signaler la maltraitance d'une personne âgée ?
: La maltraitance ou les mauvais traitements infligés à des personnes âgées, particulièrement vulnérables et dépendantes, existent et doivent être signalés par quiconque en a eu connaissance....Que faire si un enfant est victime de racket?
: Le racket consiste à exercer des menaces ou des violences sur une personne en vue d'obtenir d'elle de l'argent, des objets, des informations, un engagement, ......Qu'est ce que le bizutage ?
: Il est défini comme étant le fait pour une personne d'amener autrui à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif , quel que soit le lieu où elles se déroulent....Comment faire appel au juge des enfants ?
: Les enfants en danger peuvent faire l'objet d'une mesure d'assistance éducative....A quoi s'expose quelqu'un qui contraint une personne à se dissimuler le visage ?
: Toute personne qui impose à quelqu'un de dissimuler son visage par la menace, sous la violence, sous contrainte, abus d'autorité ou de pouvoir encourt :...
Questions - Réponses
Quand devient-on propriétaire d'un objet trouvé ?
: C'est un objet égaré par son propriétaire, qui a été recueilli par une autre personne dans un lieu ouvert au public : sur la voie publique ou dans un véhicule servant au transport de voyageurs, ou dans un autre lieu public ou dans une partie accessible à tous d'un immeuble privé (galerie commerciale, etc...)....
