Démarches administratives

Cette rubrique vous permet de trouver des informations relatives aux différentes formalités administratives.

     - Site de la Préfecture et des services de l'Etat en Vendée : www.vendee.pref.gouv.fr
     - Les journaux officiels (lois et décrets) : www.journal-officiel.gouv.fr
     - Legifrance (l'essentiel du droit français) : www.legifrance.gouv.fr
     - Formalités, visas et services pour vos voyages : www.action-visas.com

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Peines encourues

Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
: La grâce est une mesure de clémence qui a pour effet de supprimer ou de réduire la peine qu'un condamné aurait dû subir....
Comment savoir si l'on bénéficie d'une amnistie ?
: L'amnistie est une mesure d'oubli qui a pour effet de supprimer rétroactivement le caractère délictueux des faits auxquels elle s'applique....
Dans un jugement, que signifie "condamné aux dépens" ou "condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile" ?
: Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution. Ce sont les sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice à l'exception des honoraires des conseils qui en sont exclus. Ils sont limitativement énumérés par le code de procédure civile, ils englobent :...

Que faire en cas d'incarcération à l'étranger ?
: Il est prudent de se renseigner, en particulier sur les différences qui peuvent exister entre la législation locale et la législation française, par exemple en ce qui concerne la détention de drogues, l'exportation d'oeuvres d'art ou d'objets classés comme appartenant au " patrimoine national " (par exemple en Turquie : pierres anciennes, fossiles,...), de plantes ou d'animaux appartenant à des espèces protégées et leurs dérivés, le code de la route, le droit au séjour et au travail, la législation en matière de moeurs, ... Les fiches "conseils aux voyageurs" du ministère des Affaires étrangères et européennes contiennent les principales indications utiles, sans prétendre être exhaustives....
Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
: Le simple fait d'être détenu ne prive pas du droit de vote. En effet, seules les personnes auxquelles les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection perdent leur capacité électorale pendant le délai fixé par le jugement....

Comment savoir si l'on bénéficie d'une amnistie ?
: L'amnistie est une mesure d'oubli qui a pour effet de supprimer rétroactivement le caractère délictueux des faits auxquels elle s'applique....

Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
: La grâce est une mesure de clémence qui a pour effet de supprimer ou de réduire la peine qu'un condamné aurait dû subir....