Démarches administratives
Cette rubrique vous permet de trouver des informations relatives aux différentes formalités administratives.
- Site de la Préfecture et des services de l'Etat en Vendée :
www.vendee.pref.gouv.fr
- Les journaux officiels (lois et décrets) :
www.journal-officiel.gouv.fr
- Legifrance (l'essentiel du droit français) :
www.legifrance.gouv.fr
- Formalités, visas et services pour vos voyages :
www.action-visas.com
Source www.service-public.fr
Propriété
Actualités
Fil RSS d'actualité thématique Propriétaire
Factures d'eau, d'électricité et de gaz : s'informer sur les aides financières
- 09 mai 2012Propriétaires : une aide de solidarité écologique pour améliorer la performance énergétique
- 26 avril 2012Indice de référence des loyers : + 2,24 % au 1er trimestre 2012
- 18 avril 2012-
Fil RSS d'actualité thématique Propriétaire
Acquisition d'un logement
Dans quels cas la TVA s'applique-t-elle lors de la vente d'un bien immobilier par un particulier ?
: La TVA relative aux biens immobiliers, couramment appelée TVA immobilière, est exigible pour tous types d'opérations concourant à la production et à la livraison d'immeubles neufs situés en France....Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
: Toute vente, ou tout achat, ou toute transmission d'un bien immobilier par donation ou succession fait l'objet d'une publicité foncière....Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
: L'offre d'achat, ou proposition d'achat, est utilisée lorsqu'un candidat acquéreur souhaite provoquer la vente d'un bien immobilier qui n'a pas été mis en vente par son propriétaire....En cas de vente d'un bien immobilier, peut-on donner plusieurs mandats de vente ?
: Cela est possible si vous optez pour le mandat simple, mais est interdit si vous avez fait le choix de donner un mandat avec exclusivité....Qu'est-ce qu'une hypothèque ?
: L'hypothèque est une garantie qui porte sur un bien immobilier....Quels sont les frais d'une prise d'hypothèque par la banque pour l'achat d'une maison ?
: L'achat d'un bien immobilier à l'aide d'un prêt bancaire est presque toujours assorti de garanties au bénéfice du prêteur. Ces garanties sont essentiellement de trois types :...Quels sont les effets de la condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt ?
: La condition suspensive est un événement futur et incertain qui suspend la naissance du contrat. Le compromis de vente n'existe donc pas tant que la condition n'est pas remplie. L'existence même de la vente en dépend....Que devient le contrat d'assurance habitation, en cas d'achat ou de vente d'un bien immobilier ?
: Le contrat d'assurance, lorsqu'il existe au jour de la vente, est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur en même temps que la propriété du bien assuré....À quoi sert le cahier des charges d'un lotissement ?
: Le cahier des charges du lotissement est un document facultatif, bien que très répandu, qui définit les rapports entre le lotisseur et les colotis ainsi qu'entre les colotis eux-mêmes....Lors de la livraison d'une maison, quel papier un entrepreneur doit-il fournir ?
: La réception des travaux (la fin officielle du chantier) doit être constatée par un acte, le procès-verbal. Cet acte a pour objectif de constater l'achèvement des travaux, leur bonne exécution et leur conformité au contrat de construction....L'acheteur mécontent de la construction peut-il refuser de payer le solde au constructeur ?
: Oui, mais cela a des conséquences importantes sur le ou les prêts....Comment connaître le prix au m2 d'un logement ?
: Il existe des observatoires du prix du logement qui sont en général tenus par les chambres syndicales des agents immobiliers ou les fédérations, ainsi que les chambres des notaires....Quelles sont les obligations légales d'information de la part du vendeur d'un bien immobilier en matière de santé publique, d'énergie et de risque vis-à-vis de l'acquéreur ?
: Pour protéger l'acheteur d'un bien immobilier, la loi fait peser sur le vendeur un certain nombre d'obligations, qui se traduisent par l'établissement d'un diagnostic technique....
Copropriété
Le bailleur est-il responsable des dommages causés par son locataire à l'encontre de la copropriété ?
: Oui....Un locataire peut-il engager la responsabilité de la copropriété en cas de trouble de jouissance ?
: Non....Quelle est la procédure pour changer de syndic ?
: Le changement de syndic de copropriété peut intervenir en cours de mandat, en cas de révocation, ou à l'expiration de son mandat lorsque celui-ci n'a pas été renouvelé....Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?
: Tout changement d'affectation d'un lot de copropriété doit être décidé à l'unanimité des voix des copropriétaires réunis en assemblée générale, dès lors :...Le syndic de copropriété peut-il imposer aux copropriétaires une avance de trésorerie ?
: Le syndic ne peut exiger des copropriétaires le versement d'une avance de trésorerie (en dehors des périodes d'appel de provisions sur charges) que si elle est prévue par le règlement de copropriété....À quoi sert le budget prévisionnel d'une copropriété ?
: Le budget prévisionnel permet de planifier l'ensemble des charges courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble pour l'année à venir....Pour quels travaux doit-on solliciter l'autorisation de la copropriété ?
: L'autorisation préalable, par un vote de l'assemblée générale du syndicat de copropriété, est impérativement requise pour tous travaux effectués par un copropriétaire :...À quelle fréquence doivent être réalisés les travaux de ravalement de façade d'un immeuble en copropriété ?
: Les travaux de ravalement de façade doivent être effectués au moins une fois tous les 10 ans....Les frais de personnels d'entretien de l'immeuble peuvent-ils être inclus dans les charges locatives ?
: Cela dépend de la personne qui assure l'entretien de l'immeuble....
Expropriation
Conditions de l'expropriation
: L'expropriation ne peut intervenir que si elle présente une utilité publique....Ouverture de la procédure d'expropriation
: La personne publique qui prend l'initiative de demander la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation doit en informer très largement le public en menant diverses enquêtes....Réalisation de l'opération d'expropriation
: Une fois que le projet d'expropriation a été déclaré d'utilité publique et que l'arrêté de cessibilité a été envoyé aux personnes expropriées, l'expropriation peut avoir lieu et le montant des indemnités peut être fixé....Remise en cause du bien exproprié
: Si, à compter de la date de l'ordonnance d'expropriation, le projet d'utilité publique n'a pas été réalisé dans les 5 ans ou si la personne expropriante souhaite affecter le bien exproprié à d'autres fins que celles qui étaient initialement prévues, les personnes expropriées peuvent demander la revente ou la location du bien qu'ils ont dû céder. Cette faculté peut être exercée durant une période de 30 ans....Comment s'exerce le droit de préemption urbain ?
: Vous désirez vendre un bien immobilier : maison, appartement... et votre immeuble est situé dans une zone du plan local d'urbanisme où doit être purgé le droit de préemption urbain....Le vendeur peut-il imposer son prix à l'administration ?
: Dans le cadre du droit de préemption urbain, vous avez déclaré en mairie la vente d'un bien immobilier....Dans l'exercice du droit de préemption, sous quel délai le prix doit-il acquitté au vendeur ?
: Vous vendez un bien immobilier et, usant de son droit de préemption, la commune l'achète....Peut-on s'opposer à l'exercice du droit de préemption urbain ?
: Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier que vous souhaitez vendre et la mairie décide d'exercer son droit de préemption....Peut-on vendre un immeuble frappé du droit de préemption urbain ?
: Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier que vous souhaitez vendre et vous apprenez que la commune a institué sur son territoire un droit de préemption....Comment une commune peut-elle rétrocéder un bien préempté à son ancien propriétaire ?
: Si la commune décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins un bien préempté depuis moins de cinq ans, elle doit informer de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel et leur proposer l'acquisition de ce bien en priorité....Peut-on connaître l'utilisation d'un bien préempté par la commune ?
: OUI, vous pouvez effectivement connaître l'utilisation qui a été faite par la commune d'un bien préempté....
