Démarches administratives
Cette rubrique vous permet de trouver des informations relatives aux différentes formalités administratives.
- Site de la Préfecture et des services de l'Etat en Vendée :
www.vendee.pref.gouv.fr
- Les journaux officiels (lois et décrets) :
www.journal-officiel.gouv.fr
- Legifrance (l'essentiel du droit français) :
www.legifrance.gouv.fr
- Formalités, visas et services pour vos voyages :
www.action-visas.com
Source www.service-public.fr
Crédit et surendettement
Sommaire
Actualités
Fil RSS d'actualité thématique Argent
Crédit immobilier
Qu'est ce que la convention AERAS ?
: AERAS est une convention prévoyant une procédure de traitement des demandes d'assurance de prêt avec des engagements des banques et assurances sur les délais, les modalités d'examen de dossiers. Cette convention s'applique à la fois aux prêts à la consommation et aux prêts immobiliers....Que devient l'assurance du crédit immobilier en cas de remboursement par anticipation du crédit ?
: L'emprunteur peut rembourser par anticipation son crédit immobilier selon les modalités prévues dans son contrat....Comment évoluent les primes de l'assurance d'un contrat de crédit immobilier ?
: Le montant des primes d'assurance, leur évolution possible ainsi que le détail des garanties choisies sont fixés au moment de la signature du contrat d'assurance. ...Que faire en cas de difficultés de remboursement d'un prêt conventionné ?
: En cas de difficulté pour rembourser un prêt conventionné, plusieurs solutions s'offrent à vous, qui dépendent de votre situation et de la date de souscription de votre prêt....Que faire en cas de difficultés passagères de remboursement d'un crédit immobilier ?
: En cas de difficulté passagère dans le remboursement du crédit immobilier, l'emprunteur risque d'alourdir sa dette, car le prêteur (l'établissement de crédit, généralement) est en droit de lui imposer des pénalités....
Surendettement
Saisir la commission de surendettement des particuliers
: Vous êtes en situation de surendettement si vous ne pouvez manifestement pas faire face à l'ensemble de vos dettes autres que professionnelles. Vous pouvez alors déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention auprès de vos créanciers....Examen de la recevabilité du dossier par la commission
: Une fois que vous avez déposé votre dossier, la commission de surendettement dispose d'un délai de 3 mois pour :...Etablissement de l'état d'endettement
: Une fois votre dossier déclaré recevable, la commission dresse votre état d'endettement à partir des éléments de vos dettes et de vos ressources fournis dans le dossier....Plan conventionnel de redressement
: Le plan conventionnel de redressement est négocié et établi par la commission de surendettement, après accord du surendetté et des créanciers....Exécution et suivi du plan de redressement
: Le plan de redressement est un véritable contrat entre le surendetté et les créanciers, dans lequel chacun a des obligations à respecter....Mesures imposées ou recommandées par la commission
: En cas d'échec de sa mission de conciliation, lorsque la commission a constaté qu'elle n'est pas en mesure de recueillir l'accord des intéressés pour la signature du plan conventionnel et après avoir mis en demeure les parties de formuler leurs observations, elle peut, à la demande du surendetté, recommander certaines mesures....Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
: Vous êtes dans une situation irrémédiablement compromise et vous ne possédez pas de biens pouvant être vendus pour rembourser vos dettes. La commission de surendettement peut recommander une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire....Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
: Cette procédure permet d'effacer toutes les dettes non professionnelles d'un particulier par la vente de son patrimoine, même si le produit de la vente ne permet pas de rembourser l'intégralité des dettes....Quel est l'effet de la procédure de surendettement sur les procédures d'exécution ?
: La décision de recevabilité du dossier de surendettement par la commission entraîne la suspension automatique et temporaire de toutes les procédures d'exécution portant sur des dettes autres qu'alimentaires....Un époux peut-il déposer un dossier de surendettement quelle que soit sa situation ?
: Tout époux peut demander pour ses dettes personnelles le bénéfice de la procédure de surendettement. Par dettes personnelles, il faut entendre les dettes qui ne sont pas liées, de quelque façon que ce soit, à une activité professionnelle. L'état de surendettement s'apprécie par rapport à celui qui présente la demande....Quels sont les recours et délais de contestation des décisions prises à chaque étape du traitement d'une situation de surendettement ?
: Lorsque la commission déclare le dossier recevable ou irrecevable, le surendetté, comme les créanciers, peuvent contester cette décision dans les 15 jours qui suivent sa notification en lettre recommandée avec accusé de réception....Qu'est-ce que le fichage FICP (incidents de remboursement des crédits aux particuliers) ?
: Le FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), géré par la Banque de France, recense les informations sur les incidents de remboursements des crédits et mentionne les différentes mesures prises par la commission de surendettement dès le dépôt du dossier. ...
Hypothèque et prêt viager hypothécaire
Hypothèque rechargeable
: Une hypothèque conventionnelle est une hypothèque, consentie par acte notarié, permettant de garantir le prêt immobilier, lors de l'achat d'un bien immobilier....Principe du prêt viager hypothécaire
: Le prêt hypothécaire viager a pour but de faciliter l'accès aux personnes âgées au crédit....Publicité du prêt viager hypothécaire
: Toute publicité, reçue ou faite en France, quel qu'en soit son support, portant sur une offre de prêt viager hypothécaire, doit mentionner :...Vie du contrat de prêt viager hypothécaire
: Le bien donné en garantie est estimé par un expert désigné d'un commun accord entre les parties....Fin du contrat
: L'emprunteur peut toujours, à son initiative, mettre un terme au contrat qui lui a été consenti, en remboursant la totalité ou une partie des sommes qui lui ont été versées et les intérêts s'y rapportant....Après paiement d'un prêt à la banque, l'hypothèque prend-elle fin automatiquement ?
: L'hypothèque inscrite sur le bien immobilier peut prendre fin selon plusieurs modalités....Comment obtenir l'annulation du co-emprunteur lors d'une séparation physique ?
: Pour obtenir l'annulation de la garantie du co-emprunteur lors d'une séparation physique, dans le cas d'un prêt personnel ou d'un prêt habitat, il est indispensable :...Peut-on faire lever une hypothèque ?
: OUI. C'est d'ailleurs une pratique fréquente en cas de revente du bien immobilier avant la fin du remboursement de l'emprunt garanti par l'hypothèque....Qu'est-ce qu'une hypothèque ?
: L'hypothèque est une garantie qui porte sur un bien immobilier....Qu'est-ce-qu'une hypothèque judiciaire ?
: C'est un droit réel immobilier accessoire à une créance à garantir. Elle donne au créancier non payé à l'échéance le droit de saisir le bien immobilier....Quels sont les frais d'une prise d'hypothèque par la banque pour l'achat d'une maison ?
: L'achat d'un bien immobilier à l'aide d'un prêt bancaire est presque toujours assorti de garanties au bénéfice du prêteur. Ces garanties sont essentiellement de trois types :...
