Démarches administratives
Cette rubrique vous permet de trouver des informations relatives aux différentes formalités administratives.
- Site de la Préfecture et des services de l'Etat en Vendée :
www.vendee.pref.gouv.fr
- Les journaux officiels (lois et décrets) :
www.journal-officiel.gouv.fr
- Legifrance (l'essentiel du droit français) :
www.legifrance.gouv.fr
- Formalités, visas et services pour vos voyages :
www.action-visas.com
Source www.service-public.fr
Réparation du préjudice
Actualités
Fil RSS d'actualité thématique Justice
Indemnisation du préjudice
Comment calculer les intérêts légaux dûs par son adversaire ?
: Le calcul du montants des taux d'intérêts dépend, d'une part, de ce que prévoit le jugement (date d'application et éventuellement capitalisation des intérêts) et ,d'autre part, de la date du paiement effectif de la somme due....
Saisies et recouvrements
Comment calculer les intérêts légaux dûs par son adversaire ?
: Le calcul du montants des taux d'intérêts dépend, d'une part, de ce que prévoit le jugement (date d'application et éventuellement capitalisation des intérêts) et ,d'autre part, de la date du paiement effectif de la somme due....Comment établir une reconnaissance de dette ?
: Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s'engage à payer à une autre, le créancier, une somme d'argent....Qu'est-ce-qu'une hypothèque judiciaire ?
: C'est un droit réel immobilier accessoire à une créance à garantir. Elle donne au créancier non payé à l'échéance le droit de saisir le bien immobilier....Après avoir obtenu un jugement de condamnation à l'encontre d'un débiteur, l'huissier de justice peut-il laisser à la charge du créancier de ce dernier un droit de recouvrement ?
: Oui. Un droit proportionnel reste à la charge d'un créancier disposant d'un titre exécutoire....Quel est l'effet du dépôt d'un dossier de surendettement sur les procédures d'exécution ?
: La décision de recevabilité du dossier de surendettement par la commission entraîne la suspension automatique et temporaire de toutes les procédures d'exécution portant sur des dettes autres qu'alimentaires....La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
: Oui....Les prestations familiales sont-elles saisissables ?
: Les prestations familiales sont insaisissables....Quels sont les types de saisies auxquelles l'huissier peut procéder ?
: L' huissier de justice dispose de diverses voies d'exécution forcée appelées saisies pour contraindre une personne à exécuter une obligation de payer ou une obligation de faire....Un huissier a-t-il le droit d'entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
: Quand les conditions de la saisie-vente, mesure d'exécution, sont réunies (titre exécutoire, signification d'un commandement de payer), l'absence du débiteur n'empêche pas la saisie, mais oblige l' huissier à respecter des formalités complémentaires pour entrer dans le logement....Comment régler un litige avec un huissier de justice ?
: Officier public, l' huissier de justice a le monopole de la signification des actes judiciaires et de l'exécution de toutes les décisions de justice....Quels biens ne peuvent faire l'objet d'une saisie ?
: Certains biens sont insaisissables. Il s'agit notamment des biens nécessaires à la vie courante et au travail. Ainsi, la personne saisie doit disposer de :...Qu'est ce que le taux d'intérêt légal ?
: Les intérêts constituent les revenus de l'argent, le profit rapporté par un capital placé, prêté ou dû en vertu d'un contrat ou d'une condamnation. Cette somme d'argent est calculée en pourcentage du capital. Elle doit être versée annuellement au créancier en rémunération de la privation ou de l'attente du capital....
