Démarches administratives
Cette rubrique vous permet de trouver des informations relatives aux différentes formalités administratives.
- Site de la Préfecture et des services de l'Etat en Vendée :
www.vendee.pref.gouv.fr
- Les journaux officiels (lois et décrets) :
www.journal-officiel.gouv.fr
- Legifrance (l'essentiel du droit français) :
www.legifrance.gouv.fr
- Formalités, visas et services pour vos voyages :
www.action-visas.com
Source www.service-public.fr
Saisir la justice
Actualités
Fil RSS d'actualité thématique Justice
Procès civil
Comment obtenir la copie d'un jugement?
: Vos droits et démarches, toutes les informations, les contacts, les services en ligne et les formulaires sur : Comment obtenir la copie d'un jugement ?...Peut-on contester une loi au cours d'un procès ?
: A l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, si vous estimez qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, vous pouvez la contester....Dans un jugement, que signifie "condamné aux dépens" ou "condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile" ?
: Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution. Ce sont les sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice à l'exception des honoraires des conseils qui en sont exclus. Ils sont limitativement énumérés par le code de procédure civile, ils englobent :...
Procès pénal
Qu'est ce que la légitime défense ?
: La légitime défense permet à une personne de se défendre en usant de la force, sans que la justice puisse le lui reprocher. Pour qu'elle soit qualifiée de légitime défense, la violence doit :...Suite à un dépôt de plainte, dans quel cas le procureur peut-il ne pas engager de poursuites ?
: Le magistrat du Parquet peut ne pas poursuivre pour différentes raisons :...Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?
: Le dépôt sur main courante est un moyen pratique pour dater des évènements d'une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d'une infraction (exemples : constat du départ du conjoint du domicile, non présentation de l'enfant conformément aux régles fixées dans une décision de justice, bruits de voisinage) devant faire l'objet d'une plainte....Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
: Retirer une plainte est possible à tout moment....
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Questions - Réponses
Comment obtenir la copie d'un jugement?
: Vos droits et démarches, toutes les informations, les contacts, les services en ligne et les formulaires sur : Comment obtenir la copie d'un jugement ?...
Peut-on contester une loi au cours d'un procès ?
: A l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, si vous estimez qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, vous pouvez la contester....
Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?
: Le dépôt sur main courante est un moyen pratique pour dater des évènements d'une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d'une infraction (exemples : constat du départ du conjoint du domicile, non présentation de l'enfant conformément aux régles fixées dans une décision de justice, bruits de voisinage) devant faire l'objet d'une plainte....
Comment prouver un fait ou droit ?
: Pour affirmer, devant le tribunal civil, l'existence d'un droit ou d'un fait, les parties doivent en apporter la preuve....
Quelles sont les modalités d'exécution en France des jugements et actes étrangers ?
: Pour qu'un jugement ou un acte relatif aux biens émanant d'une autorité étrangère soit applicable en France, il faut en principe procéder à "l'exequatur (ou exécution)", terme latin signifiant "qu'il soit mis à exécution"....
