Démarches administratives

Cette rubrique vous permet de trouver des informations relatives aux différentes formalités administratives.

     - Site de la Préfecture et des services de l'Etat en Vendée : www.vendee.pref.gouv.fr
     - Les journaux officiels (lois et décrets) : www.journal-officiel.gouv.fr
     - Legifrance (l'essentiel du droit français) : www.legifrance.gouv.fr
     - Formalités, visas et services pour vos voyages : www.action-visas.com

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Acquisition et détention d'armes

Armes en vente libre sans déclaration
: Certaines armes sont en vente libre (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs) et ne sont soumises à aucune déclaration particulière....
Armes soumises à déclaration (5ème et 7ème catégorie)
: L'acquisition et la détention de certaines armes des 5ème et 7ème catégories sont soumises à la procédure de déclaration....
Armes dont la détention est interdite, sauf autorisation
: L'acquisition et la détention des armes des catégories 1 à 4 sont interdites, sauf autorisation particulière....
Munitions
: En règle générale, les munitions sont classées selon la catégorie d'armes à laquelle elles se rapportent :...

Déclaration d'une arme de 5ème ou de 7ème catégorie
: Certaines armes de 5ème catégorie (armes de chasse) ou de 7ème catégorie (armes de tir, foires ou salons) sont soumises à une procédure de déclaration....
Demande d'autorisation de détention d'arme de 1ère ou de 4ème catégorie
: Les armes de 1ère catégorie et de 4ème catégories sont soumises à autorisation....
Port et transport
: Le port des armes de 1ère (armes de guerre), de 4ème (armes à feu dites de défense) ou de 6ème catégorie (armes blanches) est interdit, même si la personne dispose d'une autorisation de détention d'arme, sauf pour des motifs professionnels ou légitimes....
Personnes mineures
: L'achat et la détention par les mineurs des armes de chasse et de tir sont en principe interdits....
Perte ou vol
: En cas de perte ou de vol :...
Acquisition et détention d'armes dans le cadre de l'Union européenne
: La détention d'une arme en France par un résident d'un Etat de l'Union européenne ou l'acquisition d'une arme dans un Etat de l'Union européenne par une personne résidant en France est soumise à une réglementation stricte....
Transfert d'armes dans l'Union européenne
: La carte européenne d'armes à feu atteste des conditions de détention et d'utilisation régulières des armes qui y sont inscrites....

Que faire d'une arme reçue en héritage ou trouvée et que l'on ne souhaite pas conserver ?
: Si l'on souhaite se débarrasser d'une arme dont on a hérité ou que l'on a trouvée, il convient de remplir le formulaire Cerfa n°11845*01 et de la remettre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de son domicile ....