Démarches administratives
Cette rubrique vous permet de trouver des informations relatives aux différentes formalités administratives.
- Site de la Préfecture et des services de l'Etat en Vendée :
www.vendee.pref.gouv.fr
- Les journaux officiels (lois et décrets) :
www.journal-officiel.gouv.fr
- Legifrance (l'essentiel du droit français) :
www.legifrance.gouv.fr
- Formalités, visas et services pour vos voyages :
www.action-visas.com
Source www.service-public.fr
Location
Sommaire
Actualités
Fil RSS d'actualité thématique Locataire
Factures d'eau, d'électricité et de gaz : s'informer sur les aides financières
- 09 mai 2012Indice de référence des loyers : + 2,24 % au 1er trimestre 2012
- 18 avril 2012Propluvia : pour connaître la liste des départements soumis à des arrêtés de restriction d'eau
- 03 avril 2012-
Fil RSS d'actualité thématique Locataire
Services et formulaires en ligne
Sites internet publics
Action logement - www.actionlogement.fr
- [Union d'économie sociale pour le logement (UESL)]
Règles générales de la location
Un locataire peut-il céder son bail ?
: En principe, le locataire n'a pas le droit de céder son bail à un autre locataire, sauf s'il a obtenu l'accord écrit du propriétaire....La réparation des dégradations causées par un cambriolage incombe-t-elle au locataire ou au propriétaire ?
: En principe, le locataire est responsable des dégradations survenant dans le logement pendant la durée du contrat....Quels sont les droits des locataires pendant l'exécution des gros travaux décidés par le bailleur en cours de bail ?
: Le locataire doit laisser exécuter dans les locaux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués....À quoi servent les accords collectifs de location ?
: Ils s'inscrivent dans le cadre des rapports entre bailleurs et locataires....Qui du propriétaire ou du locataire est responsable des dégradations du logement en cours de bail ?
: Cela va dépendre du phénomène qui est à l'origine du dégât :...Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
: Si le locataire est un mineur non émancipé, le bail doit être signé ou cosigné par ses parents....Le propriétaire d'un bail d'habitation peut-il posséder un double des clés du logement mis en location ?
: La loi n'interdit pas au propriétaire de détenir un double des clés du logement. ...Dans quels cas peut-on saisir la commission départementale de conciliation ?
: La commission départementale de conciliation donne un avis et apporte des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires....
Location privée d'un logement vide
Quelles sont la composition et la dimension requises pour louer un appartement en vide ?
: Le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixe les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale (ce décret ne s'applique pas dans le cadre de la location de locaux meublés)....Un agent immobilier peut-il facturer un état des lieux lors de l'emménagement ou du déménagement ?
: Non....Le dépôt de garantie versé lors de l'entrée dans un logement est-il productif d'intérêts et peut-il être révisé en cours de bail?
: NON....Un propriétaire a t-il le droit de louer un appartement vide pour une durée d'un an ?
: Oui, mais sous certaines conditions....En cas de litige avec le propriétaire, un locataire peut-il suspendre le paiement du loyer ?
: Il n'est pas possible de "se faire justice soi-même". Le locataire est donc obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus dans le contrat de bail....Le maintien dans le logement est-il possible avec des impayés de loyer?
: Dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, les locataires et, sous certaines conditions, les propriétaires de bonne foi en situation d'impayés de loyers peuvent notamment solliciter une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) destinée à leur éviter une expulsion....Le propriétaire d'un logement a-t-il le droit de faire payer une majoration en cas de retard de paiement de loyer ?
: En cas de retard de paiement, une majoration de loyer peut être exigée par le propriétaire uniquement si cette clause pénale est prévue dans le bail....Le propriétaire peut-il régulariser des charges sur plusieurs années lors du départ du locataire ?
: OUI....Les frais de personnels d'entretien de l'immeuble peuvent-ils être inclus dans les charges locatives ?
: Cela dépend de la personne qui assure l'entretien de l'immeuble....Quel est le délai de prescription pour le paiement des loyers et des charges ?
: Le propriétaire qui veut récupérer sa créance auprès du locataire est soumis à une prescription de 5 ans....Comment sont répartis les frais dus à l'intermédiaire entre le bailleur et le locataire lors de la signature d'un contrat de location ?
: 1- Lorsque la location est soumise à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (locations de locaux vides à usage d' habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale), les frais dus à l'intermédiaire (agent immobilier ou notaire par exemple) sont obligatoirement partagés entre le propriétaire et le locataire....Lorsque le délai de préavis expire en cours de mois, le propriétaire peut-il exiger le paiement du loyer d'un mois complet ?
: NON....La date de passage des services postaux peut-elle constituer le point de départ du délai de préavis, dans le cadre d'une location de logement ?
: Le delai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier....Comment le propriétaire doit-il donner congé lorsque plusieurs locataires occupent le logement concerné ?
: Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier....Un locataire qui a donné son préavis peut-il revenir sur sa décision et l'annuler ?
: Dés lors que le locataire a notifié son préavis à son propriétaire conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il ne dispose plus de la faculté de l'annuler unilatéralement....
Location privée d'un logement meublé
Caractéristiques du meublé : règles générales
: La location meublée n'est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989 encadrant les locations vides et n'est pas spécifiquement réglementée. Même si, s'agissant de sa résidence principale , le locataire d'un meublé bénéficie d'une protection minimale, elle n'est pas aussi protectrice que celle d'un locataire d'un logement vide. Savoir si un logement doit être considéré comme meublé ou vide est donc important....Contrat de location (résidence principale)
: Le contrat de location est obligatoirement écrit si le logement est la résidence principale du locataire....Fin du bail (résidence principale)
: Le propriétaire qui ne souhaite pas renouveler le contrat de location doit en informer le locataire en respectant un préavis de 3 mois avant la fin du contrat et motiver son refus :...Quel est le régime des locations meublées dont le bail a été conclu avant le 20 janvier 2005 et qui n'a pas été tacitement reconduit ou renouvelé depuis cette date ?
: Le contrat de location peut être verbal ou écrit. Le contenu du contrat est alors librement négocié entre les parties. ...Quel est le régime applicable aux locations meublées constituant la résidence secondaire du locataire ?
: Lorsque la location meublée constitue la résidence secondaire du locataire, la location ne bénéficie pas de la réglementation minimum prévue par le code de la construction et de l'habitation pour les locations meublées à titre de résidence principale....
Location privée d'un logement conventionné
En cas de litige avec le propriétaire, un locataire peut-il suspendre le paiement du loyer ?
: Il n'est pas possible de "se faire justice soi-même". Le locataire est donc obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus dans le contrat de bail....Le maintien dans le logement est-il possible avec des impayés de loyer?
: Dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, les locataires et, sous certaines conditions, les propriétaires de bonne foi en situation d'impayés de loyers peuvent notamment solliciter une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) destinée à leur éviter une expulsion....
Location d'un logement HLM
Quels sont les plafonds de ressources à respecter pour l'attribution d'un logement HLM ?
: Les ressources prises en compte pour calculer le plafond portent sur la somme des revenus fiscaux de référence de l'ensemble du foyer....En cas de litige avec le propriétaire, un locataire peut-il suspendre le paiement du loyer ?
: Il n'est pas possible de "se faire justice soi-même". Le locataire est donc obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus dans le contrat de bail....Le maintien dans le logement est-il possible avec des impayés de loyer?
: Dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, les locataires et, sous certaines conditions, les propriétaires de bonne foi en situation d'impayés de loyers peuvent notamment solliciter une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) destinée à leur éviter une expulsion....
Questions - Réponses
Le locataire est-il tenu d'accorder un droit de visite à son propriétaire ?
: Le contrat de location peut contenir une clause prévoyant que le bailleur se réserve la possibilité de laisser ou de faire visiter le logement....
Le locataire doit-il laisser visiter son logement en vue d'une nouvelle location ou de sa vente ?
: Oui, en vue de la vente ou d'une nouvelle location, le locataire est tenu de laisser visiter le local loué. La loi ne donnant aucune autre précision, il appartient au propriétaire et au locataire de s'entendre pour fixer à l'amiable ces heures de visite en établissant éventuellement un planning....
Une clause du contrat de location peut-elle interdire la présence d'animaux dans le logement du locataire ?
: Non, une telle clause est normalement considérée nulle pour tous les chiens, sauf pour les chiens de 1ère catégorie ...
Dans quelles conditions peut-on effectuer un échange de logement avec un autre locataire ?
: L'échange entre deux locataires occupant deux logements est de droit lorsque sont réunies les conditions suivantes :...
Est-il possible de sous-louer son appartement ?
: La sous-location est interdite, sauf accord écrit de votre bailleur....
Le propriétaire peut-il imposer un prélèvement automatique du loyer ?
: Il faut distinguer deux types de baux :...
A quoi sert le service de changement d'adresse en ligne ?
: Ce service permet à l'usager de déclarer, par internet et en une seule opération, son changement d'adresse à plusieurs organismes de son choix....
