Questions - Réponses

• Comment obtenir une plaque avec un nouveau numéro d'immatriculation ?

  : Comme pour les anciens numéros d'immatriculation, vous pouvez vous adresser à un professionnel de l'automobile ou chez un fabricant pour faire poser vos nouvelles plaques minéralogiques....

• Quels sont les changements apportés par le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) ?

  : Le véhicule conserve la même immatriculation depuis la date de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction, même en cas de changement d'identité ou d'adresse des propriétaires....

• Peut-on revendre un véhicule sans l'avoir préalablement immatriculé ?

  : La déclaration de cession d'un véhicule doit être au nom du titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)....

• Comment faire si j'ai acquis le véhicule sans certificat d'immatriculation ?

  : En matière d'immatriculation, le vendeur doit justifier de l'origine du véhicule....

• Un mineur peut-il acquérir un véhicule ?

  : Oui. Un mineur peut acheter ou vendre un véhicule....

• Que faire quand on est hors délai pour effectuer les démarches d'immatriculation ?

  : Il faut faire la même chose que lorsque l'on fait immatriculer un véhicule dans les 30 jours, avec l'inconvénient d'avoir une contravention de 135 EUR  en cas de contrôle de police et, dans le cas d'un véhicule de plus de 4 ans, d'avoir à refaire le contrôle technique s'il a dépassé les 6 mois....

• Peut-on plastifier des documents administratifs ?

  : Les principaux titres délivrés (carte nationale d'identité, titre de séjour, permis de conduire) sont actuellement plastifiés entièrement ou partiellement par l'administration, de manière à en assurer une meilleure conservation....

• Qui peut bénéficier de l'immatriculation d'un véhicule en Transit Temporaire (TT) ?

  : Les personnes qui résident à l'étranger (hors Union européenne) ou dans un DOM et qui viennent séjourner temporairement à l'intérieur de l'Union européenne peuvent bénéficier du régime TT....

• Un étranger devant séjourner en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?

  : L'immatriculation du véhicule d'un étranger arrivant en France ne s'impose qu'à partir du moment où il a déclaré son domicile en France....

• Suite au remboursement du crédit-bail d'une voiture (ou leasing), comment faire pour changer le nom et l'adresse sur le certificat d'immatriculation (ex carte grise) ?

  : Au terme d'un crédit-bail ("leasing": LOA [Location avec Option d'Achat] ou LDD [Location Longue Durée]), il faut effectuer le changement de nom et d'adresse sur le certificat d'immatriculation dans un délai d'1 mois....

• Quelles sont les règles d'immatriculation pour les tracteurs ?

  : Les tracteurs agricoles et forestiers doivent être obligatoirement immatriculés comme les autres véhicules et inscrits sur un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) lors de leur mise en circulation....

• L'héritier d'un véhicule destiné à la casse doit-il l'immatriculer à son nom avant la destruction ?

  : Non. L'acte de décès du titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) accompagné du titre de propriété (certificat d'hérédité ou certificat de notoriété ou acte notarié) suffit....

• Un véhicule immatriculé à l'étranger peut-il être détruit auprès d'un démolisseur agréé en France ?

  : Le certificat d'immatriculation étranger est remis par le démolisseur à la préfecture auprès de laquelle il est agréé....

• La remise d'un véhicule pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé est-elle gratuite ?

  : Oui, aucun frais ne vous sera facturé par le professionnel pour la remise de votre véhicule complet ....

• Faut-il avertir son assureur automobile lors de la destruction d'un véhicule ?

  : Oui. Le propriétaire du véhicule doit informer sa compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information est nécessaire afin de faire cesser la garantie de l'assurance du véhicule....

• Comment faire si le vendeur ou l'acheteur du véhicule renonce à la transaction alors que le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) a été barré ?

  : Il suffit d'annuler celui qui a été rédigé....

• Quel est le régime de TVA applicable pour l'achat d'un véhicule d'occasion dans un pays de l'Union européenne et quelles sont les formalités à accomplir?

  : En matière d'échanges intracommunautaires, sont considérés comme des véhicules automobiles d'occasion, les véhicules qui sont livrés plus de 6 mois après leur mise en service et qui ont parcouru plus de 6 000 kms (article 298 sexies du code général des impôts [CGI])....

• Un particulier qui vend son véhicule doit-il établir une facture faisant apparaître la TVA ?

  : Non, un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas un assujetti à la TVA....

• Comment obtenir un certificat d'immatriculation "véhicule de collection" ?

  : Un véhicule de collection est un véhicule de plus de 30 ans d'âge....

• Immatriculation des véhicules : quels sont les documents admis pour prouver son identité et son domicile?

  : Les pièces présentées doivent être en cours de validité....

• Que se passe t-il si vous n'avez pas renouvelé votre certificat d'immatriculation (ex carte grise) pendant la durée de validité de la déclaration de perte?

  : La déclaration de perte permet le renouvellement du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) même après un mois....

• Peut-on vendre un véhicule non roulant "pour pièces" ?

  : Non....

• Qu'est ce qu'une transformation notable de véhicule ?

  : Sont considérées comme transformations notables, au sens du code de la route :...

• L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation doit-elle être identique à celle sur la carte d'identité ?

  : NON. Vous êtes obligé de mettre à jour l'adresse sur le certificat d'immatriculation....

• Comment immatriculer un quad ?

  : Il s'agit des mêmes formalités que pour l'immatriculation d'un véhicule....

• Peut-on apposer un logo régional sous forme d'autocollant ou "sticker" ?

  : La plaque minéralogique forme un tout cohérent, depuis l'eurobande en sa partie gauche jusqu'à l'identifiant local en sa partie droite. De la même façon que la plaque d'immatriculation doit être inamovible, les éléments qui la composent doivent rester solidaires de la plaque elle-même et ne peuvent en être détachés pour quelque raison que ce soit. Le remplacement de l'identifiant local donnera lieu au changement de la plaque minéralogique....

• Comment se déroule la démarche d'immatriculation effectuée par un professionnel de l'automobile ?

  : La démarche d'immatriculation peut être effectuée par un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...)....

• Après obtention du certificat d'immatriculation (ex carte grise), quel est le délai pour faire poser les plaques d'immatriculation ?

  : Il faut faire poser les plaques immédiatement dès l'obtention de la carte grise....

• Que faire si vous constatez l'utilisation de votre numéro d'immatriculation après le vol de vos plaques d'immatriculation ?

  : Il faut déposer plainte au commissariat pour usurpation de plaque d'immatriculation. Un récépissé de dépôt de plainte vous sera remis....

• Que faire en cas d'achat d'une voiture gagée ?

  : L'existence d'un gage sur un véhicule n'empêche pas la vente de celui-ci, mais le véhicule reste la possession du créancier qui a gagé le véhicule tant que le débiteur n'a pas remboursé sa dette....

• Le certificat d'immatriculation est-il un titre de propriété ?

  : Bien qu'il soit établi au nom du propriétaire du véhicule, le certificat d'immatriculation ne peut en aucun cas être considéré comme un titre de propriété....

• Comment circuler en attendant de recevoir son certificat d'immatriculation ?

  : En attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise), vous pouvez circuler avec le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) remis lors de la demande d'immatriculation en préfecture ou chez le professionnel de l'automobile habilité....

• Comment ajouter ou supprimer un nom sur le certificat d'immatriculation ?

  : Le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit le titre, à son adresse, sous la forme d'un envoi avec remise contre signature sous une semaine....

• Que faire si votre certificat d'immatriculation comporte une erreur ?

  : Pour toute erreur constatée sur votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise), vous devez vous adresser à la préfecture du département de votre choix (à Paris : à la préfecture de police) afin de demander la délivrance d'un nouveau titre....

• Peut-on circuler avec une photocopie de son certificat d'immatriculation (ex carte grise) ?

  : Non, sous peine d'une contravention....

• Peut-on immatriculer son véhicule dans le département de sa résidence secondaire ?

  : Non, le certificat d'immatriculation est établi à l' adresse du domicile principal. Il est néanmoins possible d'apposer sur sa plaque d'immatriculation le département de son choix, sans que celui-ci soit nécessairement lié à sa résidence principale....

• Quelles formalités doit accomplir un expatrié revenant en France avec un véhicule acheté à l'étranger ?

  : L'expatrié revenant en France avec un véhicule acheté à l'étranger doit faire immatriculer son véhicule dans le délai de 1 mois. Il utilisera la même procédure que pour un simple déménagement . Comme le véhicule est importé, il devra présenter 2 documents supplémentaires (comme pour l'achat d'un véhicule hors de France) :...

• Quels documents doivent signer les copropriétaires non mariés d'un véhicule pour l'immatriculer ou le vendre ?

  : En cas d'immatriculation au nom de copropriétaires non mariés, il convient de recueillir lors de toute démarche la signature de l'ensemble des copropriétaires, à moins que l'un d'entre eux soit mandaté (muni d'une procuration ) par les autres pour effectuer ces démarches....

• Que faire en cas de vol des plaques d'immatriculation ?

  : Il faut immédiatement porter plainte pour vol dans un commissariat ou un service de gendarmerie....

• Comment immatriculer un véhicule destiné à être mis en circulation à l'étranger ou en outre-mer ?

  : Lors de l'achat d'un véhicule destiné à circuler à l'étranger ou en outre-mer, les démarches varient si le véhicule est neuf ou d'occasion...

• Où s'effectuent à Paris les démarches relatives au certificat d'immatriculation ?

  : Au guichet du service des cartes grises :...

• Quelles sont les formalités à accomplir avant l'immatriculation d'un véhicule acquis à l'étranger ?

  : Pour circuler en France, un véhicule acquis à l'étranger doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route....

• Comment immatriculer un véhicule acquis dans le cadre d'une vente aux enchères ou d'une décision de justice ?

  : Pour effectuer le changement de titulaire d'un véhicule acquis aux enchères publiques ou par décision judiciaire, vous devez fournir, en plus des pièces nécessaires à la demande de certificat d'immatriculation :...

• Quand doit-on produire une fiche d'identification du véhicule ?

  : La fiche d'identification du véhicule recense l'ensemble des caractéristiques techniques du véhicule. Elle est délivrée lorsque le véhicule est démuni de certificat d'immatriculation par la préfecture ( à Paris , à la préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de police de son arrondissement)....

• Que faire si je n'ai pas retiré mon certificat d'immatriculation à la Poste ?

  : Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) à votre domicile dans le délai d'une semaine environ....

• Comment fournir les documents pour une demande de certificat d'immatriculation par correspondance ?

  : Pour les demandes par correspondance qui concernent le certificat d'immatriculation, les photocopies des pièces d'identité et justificatifs d'adresse peuvent être acceptées pourvu qu'elles soient parfaitement lisibles. Pour les autres documents, il faut fournir les originaux....

• Que faire quand il ne reste plus d'emplacement disponible sur le certificat d'immatriculation pour les autocollants de contrôle technique ?

  : Les véhicules avec une ancienne immatriculation, pour lesquels le certificat d'immatriculation ne comporte plus de place pour les autocollants de contrôle technique, doivent faire l'objet d'une conversion spontanée dans le Système d'immatriculation des Véhicules (SIV)....

• Peut-on faire une demande de certificat d'immatriculation par procuration ?

  : Le propriétaire d'un véhicule qui ne peut pas se déplacer à la préfecture ou sous-préfecture pour faire les démarches de demande de certificat d'immatriculation (le mandant)  peut demander à une autre personne de le faire à sa place (le mandataire)....

• Doit-on faire immatriculer une caravane ou une remorque ?

  : Oui. Le propriétaire d'une caravane (ou d'une remorque dont le poids total en charge est supérieur à 500 kg) doit pour circuler faire établir un certificat d'immatriculation propre à ce véhicule....

• Que faire du certificat d'immatriculation en cas de vol du véhicule ?

  : Vous conservez le certificat d'immatriculation....

• Dans quel cas est délivré un certificat d'immatriculation provisoire WW ?

  : Le certificat d'immatriculation provisoire WW permet de circuler en France en attendant de recevoir son certificat d'immatriculation définitif....