Démarches administratives
Cette rubrique vous permet de trouver des informations relatives aux différentes formalités administratives.
- Site de la Préfecture et des services de l'Etat en Vendée :
www.vendee.pref.gouv.fr
- Les journaux officiels (lois et décrets) :
www.journal-officiel.gouv.fr
- Legifrance (l'essentiel du droit français) :
www.legifrance.gouv.fr
- Formalités, visas et services pour vos voyages :
www.action-visas.com
Source www.service-public.fr
Construction, Voisinage
Actualités
Fil RSS d'actualité thématique Logement
Propriétaires : une aide de solidarité écologique pour améliorer la performance énergétique
- 26 avril 2012Indice de référence des loyers : + 2,24 % au 1er trimestre 2012
- 18 avril 2012Propluvia : pour connaître la liste des départements soumis à des arrêtés de restriction d'eau
- 03 avril 2012-
Fil RSS d'actualité thématique Logement
Construction
Dans quels cas la TVA s'applique-t-elle lors de la vente d'un bien immobilier par un particulier ?
: La TVA relative aux biens immobiliers, couramment appelée TVA immobilière, est exigible pour tous types d'opérations concourant à la production et à la livraison d'immeubles neufs situés en France....Peut-on créer des ouvertures dans le mur d'une maison jouxtant immédiatement le terrain voisin ?
: Il n'est pas permis de pratiquer des ouvertures classiques (fenêtres, balcons...) dans un mur construit en limite séparative : par hypothèse, de telles ouvertures constituent des vues droites au sens du code civil, qui impose une distance d'au moins 1,90 mètre entre le mur et la limite du terrain....Peut-on passer sur le terrain du voisin pour effectuer des travaux sur une maison construite en limite séparative ?
: Lorsque vous devez effectuer des travaux indispensables d'entretien ou de réparation sur votre maison construite en limite séparative, il est parfois nécessaire de passer sur le terrain de votre voisin. Vous devez alors lui demander une autorisation temporaire de pénétrer sur son terrain aussi appelée le tour d'échelle....Qu'est-ce qu'un alignement individuel et dans quel cas est-il nécessaire ?
: L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine routier (Etat, département ou commune) et les propriétés riveraines ....Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?
: Dans un bâtiment d'habitation, aux étages autres que le rez-de-chaussée :...A-t-on le droit de construire en limite séparative, et dans ce cas, doit-on demander l'accord du voisin ?
: Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu'en limite de propriété, sans besoin de l'accord du propriétaire voisin....Quelle réglementation faut-il respecter pour construire un puits dans son jardin ?
: Le prélèvement d'eau pour un usage domestique est réglementé. Il doit faire l'objet de déclarations à la mairie et doit subir un contrôle après réalisation....Quelles sont les règles à respecter lors de l'implantation de clôtures électriques ?
: Ces clôtures sont utilisées principalement pour enclore les pâturages ou éviter l'incursion des animaux nuisibles. Les graves accidents, qu'elles sont susceptibles de causer, ont conduit à subordonner leur installation et leur entretien à certaines conditions :...À quel taux de TVA doivent être facturés les travaux de désinsectisation, dératisation et désinfection ?
: Ces travaux (destruction des termites, cafards, fourmis, acariens, nids de guêpes, désinfection des locaux, entretien et désinfection des colonnes de vide-ordures) sont facturés au taux de 5,5%, à condition qu'il s'agisse d'un local à usage d'habitation achevé depuis au moins deux ans....Peut-on librement transformer un logement en local professionnel ?
: La transformation d'un local d'habitation en local professionnel nécessite une démarche administrative préalable....Un exploitant agricole peut-il faire construire une maison sur sa propriété ?
: Pour être accordé à un agriculteur qui voudrait faire construire une maison d'habitation sur sa propriété, le permis de construire devra être conforme aux règles d'urbanisme en vigueur et il faudra surtout démontrer que la construction est nécessaire à l'activité agricole et que le logement de l'exploitant sur l'exploitation a une utilité directe pour celle-ci....Comment obtenir une prorogation de son permis de construire ?
: Le délai de validité du permis de construire est de deux ans. La prorogation permet au titulaire du permis de lui faire produire ses effets au-delà du délai normal....Dans quels cas et comment opère-t-on le transfert du permis de construire ?
: Lors d'un changement de bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité, le transfert de ce permis est possible. En effet, le permis de construire est attaché au projet et non à la personne bénéficiaire....L'installation d'un abri de jardin relève-t-elle d'un permis de construire ?
: L'installation d'un abri de jardin (démontable ou non, avec ou sans fondations) peut relever d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux, selon les cas....Peut-on contester un permis de construire accordé à un voisin ?
: Oui, on peut en effet contester le permis de construire dans le délai de 2 mois à partir du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain....Quel est le délai d'instruction normal d'un permis de construire ?
: Si le dossier est complet, le délai d'instruction normal d'un permis de construire est :...Quel est le délai de prescription des infractions en matière de permis de construire ?
: Construire un bâtiment sans demander une autorisation, édifier une construction non conforme à un permis de construire, sont des actes constituant des infractions au code de l'urbanisme, passibles de poursuites pénales et de sanctions....Quelle est la durée de validité du permis de construire, d'aménager ou de démolir ?
: Le permis est valable 2 ans à compter de sa notification au demandeur....Comment calcule-t-on la surface hors oeuvre nette (SHON) lors d'une demande de permis de construire ?
: Lors d'une demande de permis de construire, le pétitionnaire doit mentionner la Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) de la construction prévue....Peut-on échelonner les travaux d'une maison individuelle ?
: Le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 2 ans à compter de la notification visée à l'article R421-34 du code de l'urbanisme ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année....Quel taux de TVA doit-on appliquer à des travaux de clôture du jardin d'une habitation ?
: Les travaux de construction ou de réparation des murs de clôture du jardin d'une habitation sont soumis au taux réduit de TVA dans la mesure où ils concernent une habitation édifiée depuis plus de deux ans....
Voisinage
Lorsque votre jardin est inondé par les eaux de ruissellement du terrain voisin en cas de pluie, êtes-vous contraint de les recevoir ?
: OUI. Vous devez recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent du ou des terrains supérieurs....Que faire lorsque l'on a perdu son titre de propriété ?
: En cas de perte de son titre de propriété, il convient de s'adresser au notaire qui a rédigé l'acte et qui détient l'original appelé "la minute" pour en obtenir une copie, à ses frais. Il est également possible de récupérer une copie de cet acte en s'adressant à la conservation des hypothèques dont dépend le bien....Qui est responsable du déneigement de la voirie se situant devant ma propriété ?
: Le déneigement de la voirie appartient : ...
