Réseaux - SPANC
Service Réseaux - SPANC
Quai de la Mairie - 85350 L'Ile d'Yeu
02.51.59.57.56
mairie@ile-yeu.fr
Horaires d'ouverture :
Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h30
Jeudi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h30
Assainissement Non Collectif
Le contexte règlementaire
La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 fait obligation aux collectivités compétentes de mettre en place un service de contrôle des installations et de réaliser l’ensemble de ces contrôles avant le 31 décembre 2012.
- Le Code de la Santé Publique impose que chaque habitation, non desservie par un réseau d’assainissement collectif, soit équipée d’une installation d’assainissement individuel en bon état de fonctionnement, c'est-à-dire ne provoquant pas de pollution au milieu naturel ou de risque sanitaire.
Le SPANC
La commune de l’Ile d’Yeu a donc créé son SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif). Ce service a 2 missions principales :
- Le contrôle des installations d’assainissement non collectif neuves ou réhabilitées, réalisé en régie par la technicienne en charge du service. Cette mission comprend le contrôle de conception et d’implantation des projets (notamment dans le cadre de permis de construire) ainsi que le contrôle de réalisation des installations (tranchées ouvertes en présence de l’installateur) qui permet de délivrer la conformité du dispositif.
- Le contrôle des installations d’assainissement non collectif existantes. Cette mission a été déléguée à la SAUR. Ces contrôles ont débuté mi-octobre et se dérouleront jusqu’en décembre 2012. Les résidences secondaires seront contactées en fonction de leur présence sur l’ile, essentiellement pendant les périodes de vacances scolaires.
Le contrôle des installations d'assainissement non collectif existantes
Précédemment à la visite de terrain, un courrier de la SAUR vous proposant une date de rendez-vous, sera envoyé à votre résidence principale. En cas d’indisponibilité de votre part, une adresse mail et un numéro de téléphone sont à votre disposition sur le courrier pour déplacer ce rendez vous.
Il vous sera demandé, avant la visite de terrain du technicien SAUR, de découvrir au maximum l’ensemble des regards existants et de vous munir de tous les documents administratifs en votre possession (factures et plans de l’installation, factures de vidange…etc).
Un rapport de visite vous sera remis à la fin du contrôle. Ce rapport indiquera en conclusion les éventuels aménagements, travaux ou entretien à prévoir. Ils devront être réalisés dans le délai réglementaire imposé par le Loi sur l’Eau de 4 ans.
Un nouveau contrôle de fonctionnement sera planifié par le SPANC sur l’ensemble des installations existantes à partir de 2013.
Le financement du service
Le S.P.A.N.C. est financièrement géré comme les services publics à caractère industriel et commercial (S.P.I.C.). – indépendant du budget général / non financé par les impôts des contribuables
Le S.P.A.N.C. est donc soumis aux règles comptables des S.P.I.C., ce qui signifie que :
Le budget équilibre obligatoirement les recettes et les dépenses
Le financement du service est assuré par l’usager par le biais de redevances
2 redevances ont du être instaurées et votées au Conseil Municipal :
- Le forfait conception/réalisation qui concerne le contrôle du neuf : 94,79 € HT
- La redevance qui concerne le contrôle de l’existant, instaurée l’année civile qui suit la remise du rapport : 75 € HT (réglable si souhaité en 3 ans, soit 25€ par an).
Cas particulier d'une vente immobilière
Le rapport du contrôle du dispositif d’assainissement non collectif doit impérativement être transmis au notaire avant la rédaction de l’acte de vente (au même titre que l’amiante, le plomb…).
Ce rapport, valable 3 ans, vous sera demandé par les notaires ou agence immobilières avant la signature du compromis de vente.
La redevance appliquée lors de ce contrôle s’élève à 100€.
Les travaux qui découleront de ce contrôle devront être réalisés par le vendeur ou l’acquéreur dans un délai de 1 an.
Vos contacts
- Technicien SAUR : Ligne dédiée - D. MARQUIS - 06.69.58.75.47
- Commune : D. VILLARBU - 02 51 59 57 56
Assainissement Collectif
Un contrôle de conformité des installations de collecte intérieures et extérieures du bien raccordé est obligatoire avant toute vente immobilière (voir délibération ci jointe).
Des contrôles de conformité des installations de collecte intérieures et extérieures vont aussi être réalisés a partir de 2012 sur toutes les habitations du territoire raccordées au tout à l’égout. Ce contrôle, obligatoire, est pris en charge par la collectivité. La mission vient d’être confiée à SAUR.
Le programme 2010-2012 d’extension et de réhabilitation des réseaux d’assainissement collectif va débuter mai 2011 et se terminera fin 2012.
La COCA et l’entreprise AUDEON, mandatées pour ces travaux, vont réaliser les travaux dans les rues suivantes :
- secteur 1 : Rue Surcouf, Chemin de la Gallée, Chemin du Grand Pas, Impasse du Grand Pas, Chemin de la Chironnière, Rue de Château Gaillard, Rue de Cadouère
- secteur 2 : ruelle des Sternes
- secteur 3 : Impasse de Faux Girose
- secteur 4 : Rue de la Vigne à la croix
- secteur 5 : Chemin du Meunier
- secteur 6 : Rue des Sicardières
- secteur 7 : Quai Vernier
Le montant de ces travaux s’élève, pour les exercices budgétaires 2011 et 2012 à un peu plus de 2 millions d’euros TTC.
Un fois ces travaux terminés, courant 2012,Les habitants concernés vont donc recevoir par la suite un courrier de la SAUR les autorisant à se raccorder au réseau d’assainissement collectif. Le raccordement de votre habitation est obligatoire et le délai qui vous est imparti pour réaliser ces travaux est de 2 ans (code de la santé publique - Art L1331-1).
Des mesures de contrôle supplémentaires ont été volontairement prises par la municipalité lors de ces travaux : des boites de raccordement munies de « clapet » ont été installées sur l’ensemble des extensions réalisées. Ce clapet bloque l’écoulement de l’eau usée de l’habitation dans le réseau.
Ce clapet ne peut être retiré que par un agent de la SAUR. Vous devez donc obligatoirement faire appel à la SAUR (02 53 59 40 00) pour la réalisation du contrôle de conformité de votre installation. Ce contrôle doit impérativement avoir lieu tranchées ouvertes.
Eclairage Public
Dans notre projet d’économie d’énergie, nous allons installer un nouveau modèle de lanterne (voir photo ci jointe). Le modèle de mât reste inchangé.
Ce nouveau modèle de lanterne permet de:
- mieux maitriser l’orientation du flux lumineux (éclairage dirigé vers le sol et non périphérique)
- adapter la puissance de l’éclairage en fonction de l’usage de la voie (45 W, 70 W ou 100 W)
Le caractère recyclable des matériaux a aussi été pris en compte.
Il sera installé dans les secteurs de Ker Borny, de la Meule et de Cadouère.
Nous avons décidé d’éteindre une partie des lampadaires pendant la nuit. Afin de réaliser cette action, un certain nombre d’aménagements sont nécessaire sur le réseau. Les premières extinctions de rues devraient avoir lieu dans le courant de l’année 2011.
Du 1er Septembre au 30 Juin : extinction des lampadaires entre 00h00 et 5h00 du matin.
Du 1er Juillet au 1er Aout : extinction des lampadaires entre 3h00 et 5h00 du matin
Cependant, certaines zones dangereuses ou très fréquentées resteront toujours allumées toute la nuit.