Mairie Ile d'Yeu

- Pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non d'une surface au sol hors œuvre brute supérieure à 20 m², ou d'une surface hors œuvre brute de moins de 20 m² sur un terrain nu, y compris les constructions ne comportant pas de fondations,

- Pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Certaines constructions ou travaux de faible importance (inférieure à 20 m²), notamment :

- les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et qui ne créent pas de surface nouvelle,
- les piscines non couvertes,
- les châssis et serres jusqu'à 2000 m² hauteur comprise entre 1,50 m et 4 m.

Toute demande de Permis de Construire doit être établie en SIX exemplaires comprenant :

le formulaire de demande de permis de construire à retirer à la mairie, le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000,
le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500,
les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l'échelle de 1/50 ou de 1/100,
un courrier pour l'Amiral de la Marine,
des formulaires de réseau d'eau potable et d'électricité,
un " volet paysager " avec : 2 photos pour situer le terrain à construire dans le paysage (les points et angles de vue doivent être reportés sur le plan de masse),
une notice décrivant le paysage et l'insertion de la construction dans son environnement.

Le dossier doit être déposé à la mairie du lieu des travaux, un récépissé portant le numéro d'enregistrement du permis est alors immédiatement remis.

Il peut également être adressé à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception.

Dossier à constituer

Selon les cas, différentes pièces sont à fournir, la liste figure sur l'imprimé de déclaration de travaux à retirer en Mairie.

Le dossier en 4 exemplaires doit être déposé à la Mairie du lieu des travaux, un récépissé portant le numéro d'enregistrement du permis est alors immédiatement remis.
Il peut également être adressé à la Mairie sous pli recommandé avec accusé de réception.

En cas de non-réception de l'arrêté de déclaration de travaux dans un délai de deux mois suivant son dépôt en Mairie, celle-ci est réputée tacite, vous pouvez alors entreprendre les travaux.