Mes démarches

Urbanisme

Les démarches d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) peuvent désormais se faire sous forme dématérialisée à tout moment et sans frais. Rendez-vous pour cela sur le portail pour déposer un dossier et suivre l’avancée de son instruction : cliquez ici

Les étapes pour déposer une demande d’urbanisme :

  1. Créer un compte (la création du compte pourra également être réalisé par le biais de France Connect)
  2. Remplir le formulaire en ligne
  3. Joindre les documents numériques du dossier
  4. Valider le dossier et l’envoyer

Etat-civil

Demande de copie d’acte d’état-civil

  • Qui peut faire la demande ?
    La copie intégrale ou l’extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage n’est délivré qu’à la personne concernée par l’acte, à son conjoint, à ses ascendants ou descendants, ou encore à son représentant légal.
    Les frères et sœurs sont donc exclus, sauf s’ils justifient de leur qualité d’héritier.
    Les copies intégrales d’acte de décès et les extraits sans filiation peuvent être délivrés à toute personne intéressée.
  • Comment faire la demande ?
    • Par courrier : en mentionnant dans votre lettre les noms et prénoms de la personne concernée, sa date de naissance et la copie de la pièce d’identité de la personne qui fait la demande. Pensez à précisez la filiation avec la personne concernée. Fournir une enveloppe timbrée pour le retour.
    • Par courrier : Vous pouvez également télécharger ce document, joindre une photocopie de la carte d’identité de la personne qui fait la demande et également une enveloppe timbrée pour le retour.
    • Sur le site « mon service public »: en cliquant ICI
    • A la mairie de votre lieu de naissance avec votre pièce d’identité et livret de famille

Déclaration de reconnaissance

Pour la reconnaissance seuls les couples non mariés sont concernés.

  • Avant la naissance
     Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
    La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.
    Il suffit de présenter sa pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
    L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
  • Au moment de la déclaration de naissance
     Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
    En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
    Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
  • Après la naissance
    Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
    En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
    La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie.
    Il suffit de présenter sa pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
    Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.

Déclaration de naissance

  • Délai
    La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
    Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
    Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
    Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.
  • Démarche
    La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
  • Pièces à fournir
    • Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
    • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
    • l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
    • la carte d’identité des parents,
    • le livret de famille pour y inscrire l’enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.

Mariages

  • Conditions
    Pour pouvoir vous mariez sur l’ile, les futurs époux ou un des parents doivent s posséder une maison sur l’ile d’Yeu (principale ou secondaire).
  • Démarches
    Dans un premier temps, vous devez vous rapprocher du service accueil / état-civil de votre mairie pour planifier la date de votre mariage, et récupérer le dossier de mariage.
    L’officier d’Etat-Civil doit rencontrer au moins une fois avant le mariage les futurs époux (cela peut être lors de la réception ou le dépôt du dossier).
    Vous devez retourner le dossier complété avec l’ensemble des pièces au plus tard 3 mois avant le mariage.
  • Pièce à fournir
    • Pièces d’identité des époux
    • Copie intégrale de votre acte de naissance moins de 3 mois (à la date du dépôt du dossier)
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
    • Contrat de mariage s’il y a
    • Pièces d’identité des témoins
    • Le livret de famille si les époux en possèdent déjà un.

Pacs

  • Qui peut conclure un Pacs ?
    Les futurs partenaires :
    • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
    • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
    • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
    • ne doivent pas avoir entre eux de lien familiaux directs
  • Où faire la demande
    • La demande se fait uniquement dans la Mairie du lieu de résidence principale des futurs pacsés
  • Pièces à fournir
    • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
    • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
    • Copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
    • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

Déclaration de Décès

  • Comment faire la déclaration
    Pour déclarer un décès, il faut se présenter en mairie avec les documents suivants :
    • Une pièce prouvant son identité
    • Le certificat de décès délivré par le médecin
    • Tout autre pièce concernant le défunt (livret de famille, carte d’identité,)

A la suite de la déclaration, la mairie établie un acte de décès

Autres formalités

Demande de passeport – demande de carte d’identité

Formulaires ci-dessus – Bloc « A télécharger »

Vous pouvez demander votre carte d’identité ou passeport en prenant RDV auprès de l’accueil au 02.51.59.45.45.
Les permanences ont lieu uniquement sur RDV les lundis de 14h30 à 16h30, les mercredis de 9h30 à 12h et de 14h30 à 16h30 et les vendredis de 9h30 à 12h.

Attention le délais de délivrance est d’environ 2 mois à la date de la demande

Pour gagner du temps, il vous est recommandé de recourir à la pré demande en ligne sur le site de l’ANTS :

  • pour les passeports : ici
  • pour les cartes d’identité : ici ou ici

Permis de conduire et cartes grises

Les démarches de demande de permis de conduire s’effectuent uniquement en ligne sur le site « ANTS ».

Les démarches de demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ne peuvent plus être effectuées en Préfecture ou en Sous-Préfecture. En effet, celles-ci ont été entièrement dématérialisées.

Afin de procéder à une telle demande, il convient de passer par l’une des deux options suivantes :

Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion. 

Consultez ce guide en ligne avant de vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

Vidéo explicative : ANTS Chaine

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter qu’un changement de carte grise dans le cadre d’un déménagement doit être notifié à votre assureur afin de vérifier que l’assurance de votre véhicule ou si vous êtes toujours avec la meilleure assurance auto, à savoir que vous pouvez mettre en place une assurance jeune conducteur, toutes les informations. Pour rappel, toute la démarche peut se faire en ligne.

Recensement

  • De quoi s’agit-il ?
    Tout jeune Français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie. Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
  • Démarche
    • En mairie : vous devez vous présenter au service accueil Etat-civil de votre mairie avec votre pièce d’identité et le livret de famille. Par la suite l’Officier d’Etat-civil délégué vous remet votre attestation de recensement à conserver (il est important de garder l’original et de délivré des copies).
    •  En ligne : vous pouvez également faire cette démarche en ligne sur le site « service public ».