La réglementation des meublés de tourisme sur l’Ile d’Yeu évolue, afin de limiter leur impact sur le logement à l’année.
À compter du 1er janvier 2026, les propriétaires de biens mis en location courte durée devront se conformer à deux nouvelles réglementations :
- L’obtention d’un numéro d’enregistrement,
- La demande d’autorisation de changement d‘usage.
Le saviez-vous ?
L’Ile d’Yeu a connu une évolution de +90% de locations touristiques en 8 ans (Taxe de séjour, 2023). Parallèlement, le parc locatif à l’année a diminué de – 31% (Insee, 2020).
Obtenir un numéro d’enregistrement
Suis-je concerné ?
Cette réglementation me concerne si je veux louer en courte durée :
- ma résidence principale, tout ou partie,
- une résidence secondaire,
- un investissement locatif.
Cette démarche ne concerne pas les chambres d’hôtes ou les chambres chez l’habitant, qui conservent la déclaration en mairie (CERFA n°13566*03).
Même si vous louez peu, vous devez obligatoirement enregistrer votre meublé de tourisme à compter du 1er janvier 2026.
A partir du 1er janvier 2026, l’enregistrement remplace la déclaration en Mairie.
Votre logement était déjà déclaré en Mairie ? Vous devez tout de même faire une demande de numéro d’enregistrement.
Cet enregistrement permet à la commune d’avoir un état des lieux exhaustif de l’offre de meublés de tourisme sur le territoire, et de contrôler le respect de la règlementation applicable aux meublés de tourisme.
Comment faire ?
La déclaration pourra s’effectuer sur le site de la Mairie dans la rubrique « Mes démarches » à partir du 1er septembre 2025, pour ceux et celles qui souhaitent anticiper et effectuer leur démarche avant le 1er janvier 2026.
Un numéro à 13 chiffres sera immédiatement attribué au logement déclaré. Ce numéro devra obligatoirement être mentionné sur toute annonce de location en ligne à compter du 1er janvier 2026.
Le service Habitat de la Mairie pourra vous accompagner dans cette démarche en ligne.
Bon à savoir
- Chaque bien mis en location doit être déclaré et obtenir un numéro d’enregistrement unique.
- La déclaration d’un meublé de tourisme ne nécessite pas de renouvellement. En revanche, il est nécessaire de déclarer tout changement ou cessation.
- La location d’une résidence principale est limitée à 120 jours par an.
- La mise en location d’un meublé de tourisme sans avoir obtenu de numéro d’enregistrement est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
Demander une autorisation temporaire de changement d’usage
Le fait de louer un local meublé à usage d’habitation en meublé de tourisme de courte durée constitue un changement d’usage, nécessitant l’obtention d’une autorisation. L’autorisation est délivrée pour une durée de trois ans, renouvelable sur demande.
Suis-je concerné ?
Cette réglementation me concerne si je veux louer en courte durée :
- une résidence secondaire ou son annexe,
- un investissement locatif,
- ma résidence principale en totalité plus de 120 jours par an,
- une annexe de ma résidence principale permettant une vie indépendante.
Exemples :
Cette démarche s’applique aussi aux meublés de tourisme déjà en activité avant l’annonce de la règlementation.
Les résidences principales louées en totalité moins de 120 jours par an, les chambres d’hôtes et les chambres chez l’habitant ne sont pas concernées par cette autorisation.
Comment faire ?
La demande pourra s’effectuer sur le site internet de la Mairie rubrique « Mes démarches » à partir du 1er septembre 2025.
La demande pourra aussi être déposée en version papier, par courrier ou directement en Mairie, auprès du service Habitat.
Le délai d’instruction de votre demande est de deux mois maximum après le dépôt du dossier complet. Pensez à réaliser vos démarches avant la mise en location touristique de votre bien en tenant compte de ce délai.
Le service Habitat de la Mairie pourra vous accompagner dans la constitution de votre dossier.
Conditions d’autorisation
Afin de retrouver un juste équilibre entre la protection de l’habitat à l’année et le développement de l’activité touristique, la commune a souhaité définir des règles applicables à la location de meublés de tourisme. Les propriétaires de meublés de tourisme devront se conformer aux règles suivantes :
- A compter du 1er janvier 2026, il ne sera possible de louer qu’un seul meublé de tourisme par foyer fiscal et personne morale. Il ne sera pas possible de cumuler une autorisation en tant que « personne physique » et une autorisation en tant que « personne morale ». Les autres logements devront alors être remis en usage d’habitation.
- Conformément à la réglementation nationale, les logements dont le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est en classe F ou G ne pourront plus faire l’objet d’une location de courte de durée en meublé de tourisme.
- Pour les logements en copropriété, les propriétaires doivent s’assurer que le règlement de cette dernière autorise la location meublée.
Enfin, afin de retrouver un juste équilibre entre la protection de l’habitat à l’année et le développement de l’activité touristique, le Conseil Municipal a souhaité limité le nombre de meublés de tourisme sur le territoire communal. Ce nombre a été fixé à 13% du parc de logements communal. Si le plafond est atteint, le logement sera inscrit sur une liste d’attente par ordre chronologique d’arrivée.
Un régime transitoire pour les meublés déclarés en mairie avant le 31/12/2024
Les meublés de tourisme déjà en activité et déclarés en mairie avant 2025 bénéficierons d’une entrée en vigueur progressive avec la possibilité de bénéficier de plusieurs autorisations pour une durée de 3 ans. Au-delà de cette période, ils devront se conformer aux règles applicables à tous, à savoir un meublé de tourisme par propriétaire.
Compte tenu des contraintes et des délais pour se mettre en règle vis-à-vis des exigences de performance énergétique, les logements déjà déclarés en mairie avant 2025 pourront bénéficier d’un délai d’un an pour transmettre leur DPE. Ils devront tout de même déposer une demande d’autorisation. La mise en location ne sera autorisée qu’une fois le DPE conforme transmis au service instructeur.
Bon à savoir
› Le non-respect de la procédure de changement d’usage par le loueur est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 €.
La procédure de changement d’usage s’applique également pour toute transformation d’un local à usage d’habitation en un local professionnel ou commercial, dans l’optique de conserver un nombre de locaux à usage d’habitation constant sur le territoire. Pour plus d’informations, contacter le service Habitat pour connaître les règles applicables aux autres activités et aux locaux mixtes.
Récapitulatif des règles applicables aux meublés de tourisme à compter du 1er janvier 2026
Meublés de tourisme : les autres démarches à réaliser
› Déclaration d‘activité
Toute activité de loueur de meublé de tourisme nécessite une déclaration d’activité auprès du guichet unique des entreprises. Cette formalité s’effectue sur le site : formalites.entreprises.gouv.fr. Cette démarche vous permettra notamment d’obtenir un numéro SIRET.
› Déclaration auprès des services des impôts
Depuis 2023, les propriétaires doivent déclarer l’occupation de leur bien immobilier, dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » sur le site internet impots.gouv.fr.
› Classement du logement
Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à un organisme évaluateur accrédité ou agréé. Le classement d’un meublé de tourisme permet d’indiquer son niveau de confort et d’équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles). Le classement permet parfois de bénéficier d’avantages fiscaux.
› Déclaration de la taxe de séjour
Tous les hébergeurs qui proposent un bien à la location touristique, doivent collecter la taxe de séjour auprès de leur client puis la reverser à la mairie. Plus d’informations dans la rubrique Taxe de séjour ou auprès du service Taxe de Séjour, à l’Office de Tourisme de l’Ile d’Yeu.
Par ailleurs, selon votre situation, vous êtes susceptibles de devoir effectuer des déclarations auprès de l’URSSAF et de la SACEM. Nous vous invitons à vous renseigner auprès des services concernés.
Le Saviez-vous ?
Aide à la mise en location à l‘année
La Mairie de l’Ile d’Yeu a mis en place un dispositif d’aide financière pouvant aller jusqu’à 8000 €, visant à inciter les propriétaires de logements privés à proposer leur bien en location à l’année.
Plus d’information dans la rubrique Politique de l’Habitat et auprès du service Habitat de la Mairie.
Aidez les entreprises de l’île à loger leurs salariés ou saisonniers
L‘Office de Tourisme de l‘Ile d‘Yeu met en relation les propriétaires souhaitant mettre en location une chambre ou un logement avec des entreprises de l‘île en recherche d’hébergement pour leurs saisonniers. Les propriétaires contractualisent directement avec les employeurs et s‘assurent un revenu, tout en apportant leur soutien à l‘emploi local.
Prenez contact avec l’Office du Tourisme pour plus d’information au 02 51 58 31 15 ou sur place au 1, rue du Marché.