Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire sur la gestion de la commune – Période 2018-2022
____________________________________
La Chambre Régionale des Comptes Des Pays-de-la-Loire (C.R.C.) a exercé un contrôle sur deux thématiques. L’objet principal était un contrôle de différentes collectivités en terme d’action face au changement climatique, sous l’angle de l’érosion côtière. La CRC a profité de cette occasion pour exercer un contrôle relatif à la gestion de la commune de L’Ile d’Yeu pour les exercices de 2018 à 2022.
A la suite de la procédure contradictoire, le rapport définitif a été arrêté le 8 juillet 2024. Dès sa réunion la plus proche et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la notification qui lui en aura été faite, conformément à l’article R. 243-16 du code des juridictions financières., le Conseil municipal doit s’en saisir.
Le rapport a été présenté à l’occasion du Conseil Municipal du 17 septembre 2024. Les conseillers municipaux ont débattu et ont pris acte de ce rapport. Il devient alors public et communicable à toute personne en faisant la demande.
La majorité des recommandations ont été corrigées rapidement. Pour d’autres, elles seront rectifiées dans l’élaboration du budget de 2025.
Un rapport d’étape devra être rédigé à horizon d’un an. L’article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
« Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l’action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l’article L. 143-9 ».
Le rapport est disponible ICI.
Le budget communal et ses annexes
Chaque année, le conseil municipal vote le budget de la commune et les budgets annexes. Il prévoit et autorise les dépenses et les recettes. Un débat d’orientation budgétaire a lieu dans les deux mois au minimum qui précèdent ce vote.
Le budget principal ainsi que les 9 budgets annexes ont été voté le 4 avril par le conseil municipal.
Ces budgets comportent deux parties : les sections d’investissement et de fonctionnement.
LA SECTION D’INVESTISSEMENT COMPREND :
- En dépenses : les dépenses correspondant aux immobilisations – constructions, acquisitions de biens fonciers et de gros matériel, grosses réparations, aménagements – ainsi que le remboursement du capital des emprunts.
- En recettes : l’autofinancement obtenu par prélèvement sur la section de fonctionnement, le fonds de compensation de la TVA, les subventions obtenues des partenaires (État, Département, Région, Union Européenne), les prévisions de cessions ainsi que la prévision d’emprunt permettant l’équilibre de la section.
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT REGROUPE :
- En dépenses : les dépenses de gestion (frais généraux, dépenses de personnel), les subventions aux associations, le remboursement des intérêts des emprunts ainsi que l’autofinancement.
- En recettes : les recettes d’exploitation (revenus des biens, entrées dans les établissements publics, droits de stationnement), la dotation globale de fonctionnement versée par l’État (DGF), et surtout les recettes assurées par la fiscalité directe (les impôts locaux dont le taux est fixé chaque année par le Conseil municipal).
En complément de ces budgets primitifs, une ou plusieurs décisions modificatives peuvent être proposées dans l’année pour apporter des modifications à ces budgets.
Enfin, le Compte Financier Unique retrace les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité à la clôture de l’exercice budgétaire (31 décembre).
- Il constate l’exécution du budget et arrête les comptes à la clôture de l’exercice.
- Il est voté par le conseil municipal au plus tard le 30/06/N+1.
- Il doit être rigoureusement conforme au compte de gestion tenu par le Trésorier.
Taux de fiscalité directe votés en 2024 (en stabilité) :
- Taxe foncière bâti : 33.71 %
- Taxe foncière non bâti : 87.24 %
- Taxe d’habitation sur résidences secondaires : 25.35 % et majoration de 60 %